technique, l'excédent éventuel des premières par rapport aux secondes étant rémunéré; que les deux syndicats ont saisi le tribunal de grande instance pour faire juger, d'une part, que les heures dites

portant des marques de violences, déclarant quelle avait été violée par un client de nationalité allemande, âgé d'environ cinquante ans, roux, barbu et moustachu, circulant à bord d'un véhicule à moteur diesel

le conseil régional), a, le 5 décembre 2011, conclu avec cette société et les sociétés Geci aviation industries, Geci aviation et Geci international, ses sociétés mère et grand-mères, une convention dite

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Le Merre Distri.

Nutrisens et la société Nutrisens restauration, aux droits de laquelle est venue la société Nutrisens médical, spécialisée, sur le marché de la restauration hors foyer, dans les produits alimentaires et diététiques

A la suite d'arrêts de travail intervenus du 30 mars 2016 au 4 juillet 2016, consécutifs à une hernie discale, l'assuré a obtenu le versement par l'assureur des indemnités contractuelles.

éléments produits par le salarié, fiches de paie notamment" faisaient apparaître qu'il n'avait pas pris l'ensemble des congés payés auxquels il avait droit, faute d'avoir précisé quel était le contenu des dites

combattue par d'autres cours secondaires dont celle de Paris, la radiation prononcée en vertu de l'article 97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile est d'une nature différente de la radiation dite

reconnaissance des maladies professionnelles de Lyon, que la mort de son assuré n'était pas due à une maladie contractée à l'occasion de son travail", ce dont il résultait que le 17 février 1999, la dite

du syndicat intercommunal de Lanslebourg-Lanslevillard, mais exerçait de fait cette responsabilité puisqu'il a mis en place un plan de prévention sécurité avec la CRAM et a organisé une veille radio dite

prévaut d'une lettre datée du 31 janvier 2003 faisant état de son intention de formuler son appel au greffe, rien ne permet à la Cour de considérer la valeur certaine d'une telle date, alors même que la dite

'arrêt de la condamner à verser au salarié un rappel de prime de polycompétence, alors, selon le moyen, que l'accord du 31 mai 2007 ayant instauré le principe du versement d'une prime dite

d'assiette pour le calcul de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail ; que viole ce texte, l'arrêt attaqué qui retient comme base de calcul la norme comptable dite

l'ordonnance de déclarer irrecevable sa contestation à l'encontre de la délibération du CHSCT-Est du 30 juin 2016 alors, selon le moyen : 1°/ qu'antérieurement à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite

motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « la pratique distingue des palettes réutilisables permettant des rotations sur six ou huit ans et des palettes dites

Adresse 3] et les résidents ayant exercé avec elle l'action aux fins de rétablissement du service paramédical au sein de la copropriété du [Adresse 3] ont fait valoir que la loi du 13 juillet 2006, dite

tournages plus d'un mois à l'avance et qu'un seul report de tournage avait été invoqué ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée pouvait prévoir le volume horaire auquel elle serait tenue aux dites

droit ; qu'en retenant néanmoins que la référence à la procédure à "bref délai" de l'article R. 121-20, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'imposait pas le recours à la procédure dite

géomètre-expert de procéder à toute vérification utile du bornage effectif du périmètre, ainsi que de l'existence d'un procès-verbal avant la pose de bornes de chacun des lots, notamment en limite de la zone dite

alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, est seule compétente pour en prononcer la nullité ; qu'en opposant la règle dite