s'appliquer à l'appelant ; qu'en toute hypothèse, satisfait à cette formalité l'appelant qui a élu domicile chez son avoué ; que dès lors, la circonstance que l'appelant se fût borné dans son acte d'appel à fournir

Fouret, conseiller, M.

salariés reclassés de motifs inopérants tirés de leur emploi antérieur sans rechercher si l'insuffisance professionnelle reprochée à chacun d'eux dans son nouvel emploi ne ressortait pas des éléments fournis

pris en compte lors de la fixation de l'ordre des licenciements, n'ouvre pas droit à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en relevant, en l'espèce, qu'il n'avait fourni

X..., n'ayant pu fournir aucune explication, griefs en apparence réels et sérieux qui avaient entraîné la conviction du conseil de prud'hommes, dont l'employeur sollicitait la confirmation du jugement,

que le contrat de travail ne fait pas état, comme l'indique le jugement, d'un versement en espèce de 4 000 francs au salarié qui n'a reçu que 3 676,11 francs ; alors, encore, que le salarié a bien fourni

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la société Vogica n'a pas payé, en contrepartie du travail fourni

C., ce que demandaient expressément les conclusions de celui-ci, l'arrêt, ayant concédé que la disparité qu'il retenait ne découlait pas des seuls "éléments chiffrés" fournis par les parties, prive le

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Data conseil le solde du prix du système informatique livré, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur d'un matériel informatique est tenu de fournir

regard de l'article 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le débiteur principal d'une obligation contractuelle commet une faute envers son co-contractant, s'il sous-traite la prestation à fournir

X... a développé en nombre et en valeur la clientèle de la société Amboile Chimie et, d'autre part, dans l'affirmative, de fournir à la Cour tous éléments permettant de fixer le montant des indemnités

son activité, créé ou augmenté la clientèle de son employeur, non seulement en nombre mais également en valeur; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, au motif que l'employeur n'aurait fourni

cas ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir

travail avaient été de plein droit transférés à cette société, que le licenciement économique de ces trois salariés notifié par le liquidateur se trouvait dès lors sans portée et qu'en refusant de leur fournir

1986 afin d'aligner le montant du salaire versé aux salariés de GAMEX dans les DOM sur celui des salariés de GAMEX en métropole, constituait bien un élément de salaire versé en contrepartie du travail fourni

d'expropriation en faisant simplement référence à l'ensemble des éléments de comparaison précédemment examinés ; qu'en se bornant à affirmer, après avoir rappelé les caractéristiques des éléments de comparaison fournis

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

donneur d'ordre au titre de la mise en oeuvre de la solidarité financière, en application de l'article L. 8222-2, sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés et des services fournis

d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année au moins et de les débouter de leur demande de délai de grâce, alors « que le cautionnement d'un prêt bancaire étant un service financier fourni