postérieurs à l'année 2000, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la mauvaise foi du preneur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L411-31 et L 411-35 du code rural et de la pêche

U... épouse C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2-II du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'est

retenu que, le bail ayant été résilié, le preneur sortant ne pouvait solliciter le remboursement de travaux postérieurs à la résiliation sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche

par le preneur de la rendre après s'en être servi ; en application de l'article 1876 du même code, le prêt à usage est essentiellement gratuit ; En vertu de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche

servait exclusivement à la communication entre les divers fonds ou à leur exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 162-1 du code rural et de la pêche

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble l'article L. 153-3 du code rural et de la pêche

La faculté accordée par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs constitue une dérogation au principe général d'incessibilité

articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4 du code pénal, L. 234-2, II, et L. 237-1, II ,du code rural et de la pêche

présence d'une procédure qui devait être regardée comme étant sans frais, le tribunal d'instance a violé l'article 62 du code de procédure civile, ensemble l'article R 500-23 du code rural et de la pêche

X... leur a délivré en application des articles 1774 et 1775 du code civil ; Attendu qu'ayant constaté que l'arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche

précédant de vingt ou vingt-cinq ans l'établissement, en 2000, de la fiche de drainage, le second par Bernard X... lui-même, la cour d'appel a pu en déduire, l'article L. 411-71 du code rural et de la pêche

preneur, titulaire d'un bail soumis au statut de fermage, le paiement d'aucune somme en sus du fermage calculé en application des dispositions d'ordre public de l'article L.411-11 du code rural et de la pêche

équivoque qui, seule, produirait l'opposabilité de cette cession, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche

Cadastre 16] et [Cadastre 18] se situant de part et d'autre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche

X..., la Cour d'appel s'est fondée sur les conclusions de l'expert technique rattachant cette affection à la pratique de la pêche maritime ; Qu'en statuant ainsi alors que l'ENIM faisait valoir que

X..., patron pêcheur qui vend depuis de nombreuses années le produit de sa pêche à la Criée de Granville et qui en reçoit paiement par la Chambre de commerce et d'industrie de Granville et Saint-Lô, a

aux motifs que la prévenue, gérante de la société SARL Service Evasion Sports (SEVAS), immatriculée au registre du commerce de Meaux, dont l'activité déclarée est " l'organisation de loisirs et sports pêche

. ; AUX MOTIFS QUE sur la demande d'autorisation de cession de bail : l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime réserve la cession au conjoint participant à l'exploitation ; qu'en l'espèce

d'une pisciculture irrégulièrement installée, il s'est comporté pendant la période précitée en exploitant de fait ; que l'article 432 susvisé a pour effet essentiel de soustraire à la législation de la pêche

peuplent les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ; Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, les juges retiennent que, selon les constatations opérées par les gardes-pêche