Si vous renvoyez le formulaire d'enregistrement après le 31 août prochain, votre numéro vainqueur ne pourra accéder au tirage et vous devrez faire définitivement une croix sur les 15.000 €" , ainsi que

invoquée au moyen du jugement du 23 septembre 2003 : Par acte d'huissier du 27 mars 2003, Madame Andrée Y... a fait assigner Monsieur Gaston X... devant le Tribunal de grande instance de DUNKERQUE aux fins

d'assurance des instituteurs de France (CGT MAIF) et la fédération Confédération française démocratique du travail des syndicats de banques et assurances ont saisi un tribunal de grande instance aux fins

également valoir qu'elle est illisible compte tenu de la police de caractère utilisée, la clause étant selon elle noyée dans l'ensemble des conditions générales d'affaires ; que ce dernier moyen ne pourra

du dysfonctionnement du matériel et du fait que ce jour-là Madame [U] [I] « aidait dans un autre service après avoir effectué son propre travail, donc ne connaissait pas forcément les précautions à prendre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 mars 2011) que la société Le Boulingrin, preneuse à bail de locaux à usage de restaurant

constituaient pas moins des documents établis pour l'Etat ; qu'il soulignait ainsi qu'« il convient de distinguer, d'une part les copies effectuées par un agent à partir de documents originaux à des fins

de fin 2008 ; que le grief est caractérisé et sera retenu à l'appui du licenciement ; que sur le dossier CONSOB, par lettre du 27 octobre 2008, M.

Insight, aux droits duquel vient la société CGI France ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois, qui a été renouvelée le 7 juin 2010 ; que l'employeur ayant mis fin

Sur la délivrance de documents de fin de travail conformes La cour dira que la société AXA devra délivrer des bulletins de salaire conformes et l'y condamnera en tant que de besoin.

constatées par un autre huissier de justice les 18 et 19 septembre 2008, sont imputables à la société Kordex et alors même que les époux E... avaient l'obligation de récupérer leur mobilier avant la fin

, les époux Q... ne pouvaient solliciter l'allocation de dommages-intérêts incluant le coût intégral de travaux de démolition et de reconstruction de leur maison qui, certes étaient destinés à mettre fin

application de l'article 624 du code de procédure civile ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la demande de rappel de salaires au titre de la qualification de chef des ventes ne pourra

Pour conseil, arrête de te gausser, ça commence à devenir chiant » 'Monsieur [A] Le 28 janvier à 12h52 : « ça commence à me prendre sérieusement la tête ».

. une pension d'invalidité totale à compter du 1er juillet 2004 ; qu'en décidant que cette décision ne valait que jusqu'au 1er juillet 2005 et qu'il appartenait à Mme X... de rapporter la preuve à la fin

assignés; qu'en permettant, courant avril 2005, le transfert de la marque TAMMY, élément essentiel de la franchise considérée, à une tierce société, la société ETAM doit être regardée comme ayant mis fin

N... a, le 28 janvier 2005, conclu un protocole d'accord avec ses deux fils, MM. T... et B...

appartient donc au demandeur d'établir l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur, dont le contenu et le fondement soient cernés, approximativement au moins, et sur lequel pourra

payés afférents, au titre des rétributions des employés chargés des toilettes et des salariées non polyvalentes sur le « tronc commun » outre les congés payés afférents et au titre de l'interdiction de prendre

être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à chaque paiement.