climatiques locales ; qu'en considérant que les dispositions invoquées par la société Festa relatives à la responsabilité contractuelle de droit commun ne seraient pas applicables au litige, s'agissant

s'agit d'écrits rédigés dans le cadre d'une publication régulière par un journaliste ; que les auteurs du tract litigieux, tous bénévoles syndicaux, ont précisé à la barre que la bande dessinée était commandée

l'acte administratif, réglementaire ou individuel, sur lequel est fondée l'incrimination ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la solution du procès était largement commandée

[W] était soumise à la prescription de droit commun, laquelle courrait à compter du jour où la contre-lettre avait été conclue entre les parties. 10.

applicables à certaines catégories du personnel; que le tribunal d'instance, qui a caractérisé l'unité économique en relevant notamment l'existence d'une communauté d'intérêts et d'une unité de commandement

avait créée, de concurrence anti-contractuelle en ayant détourné la clientèle de son ancien employeur, alors, selon le moyen, que la concurrence déloyale ou anti-contractuelle suppose une clientèle commune

des commandes, en raison de la dégradation des conditions de règlement par la société Laporte ball-trap, l'arrêt retient que la société Moteurs Leroy-Somer a commis une faute, en décidant soudainement

; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Span, l'arrêt retient que Mme Z..., qui prétend opposer une difficulté sérieuse sur la validité des commandements de payer, soulève en réalité

le commandement valant saisie ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le commandement valant saisie, l'arrêt retient que l'absence de décompte détaillé dans la somme réclamée en

du 4 mars 2016, en sorte que l'action en paiement du capital se trouvait prescrite à la date de la délivrance du commandement litigieux ; qu'il ajoute qu'il en va de même pour les échéances impayées,

et toutes les modifications de commandes nécessaires au calcul de l'IMC des agents de la Sncf Mobilités, le conseil de prud'hommes qui a débouté M.

est expressément prévue par la convention collective applicable, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que subsidiairement, seul un travail commandé

.] la somme de 38 678,88 euros à titre de solde de marché, alors « que le maître de l'ouvrage ne doit paiement des travaux non initialement convenus avec l'entrepreneur que s'il les a expressément commandés

Le 22 avril 2013, à la suite d'échéances demeurées impayées, la banque leur a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et a sollicité la vente forcée des immeubles donnés en garantie.

regard des articles 1134 et 1315 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a constaté qu'elle avait fait savoir à la société Garage de l'expansion, en juillet 2010, qu'elle entendait que des bons de commande

en cas de retard dans la livraison stipulée dans le bon de commande signé par MM.

juges, qu'il résulte d'une enquête diligentée par la direction régionale des Affaires sanitaires et sociales que du 1er octobre 1987 au 20 février 1988, 13 320 flacons d'élixir parégorique ont été commandés

l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui refuse de constater la résiliation de plein droit du bail à compter du 27 août 1982, date à laquelle avait expiré le délai d'un mois imparti par un commandement

part, qu'ayant expressément constaté que son activité consistait à assurer la réception de marchandises sur palettes, le stockage et le reconditionnement manuel de ces marchandises, en fonction de commandes

autre support publicitaire ; qu'en retenant que les deux sociétés ont une activité concurrente, notamment par la vente de vêtements avec marquage publicitaire, sur la base de l'examen des bons de commande