n° 2000.647 du 10 juillet 2000 d'application rétroactive ni du délit de délaissement d'une personne hors d'état de se protéger ni du délit d'omission de porter secours ; qu'aucune infraction à la loi

Y... qui, lors d'une conversation MSN faisait mention de rapports sexuels imposés, alors qu'elle était sous l'emprise de somnifères ; que le témoignage de M.

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 7 avril 2003, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à 800 euros

E... pour l'aider à enlever les deux jeunes gens, la conduite des victimes attachées sur la propriété de M.

conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 mai 2017), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 19 novembre

(Maine-et-Loire), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SA Gaubard automobiles, société anonyme, dont le siège social est ...

autre que le viol ; que ces faits, dont les derniers ont été commis en 1984 ou 1985, ne peuvent plus être poursuivis en raison de la prescription de l'action publique de trois années qui était acquise lors

demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 121-3, alinéa 4, et 222-19 du même code dans leur rédaction issue de la loi

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la présentation par la société Usines Chausson, en janvier 1993, d'un plan social comprenant 1285 licenciements

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2000), que, par acte authentique du 31 août

Y..., auquel avait été confié un lot de charpente-couverture et qui avait lui - même été l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, clôturée par un jugement du 18 janvier 1999 pour insuffisance

propositions n'étaient pas concurrentielles ; qu'il a déduit de ces circonstances que "ces entreprises semblent avoir mis tout en oeuvre afin d'obtenir les lots accessoires convoités par elles" et

, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-4 du Code du travail, 437 de la loi

droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu un automobiliste (Alain Y..., le demandeur) dans les liens de la prévention du chef d'homicide involontaire à l'occasion de la conduite

du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire, est subordonné à la preuve, qui incombe à l'assureur, que le propriétaire a exprimé un refus formel de confier la garde ou la conduite de son véhicule

Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur le second moyen Enoncé du moyen 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M.

DorwlingCarter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 mars 1988), que M.