d'annulation ; que dès lors, en subordonnant la restitution au cédant des parts sociales à un chef de dispositif exprès de l'arrêt prononçant la nullité de la cession, la cour d'appel a violé l'article

dressé par le syndic ; qu'en examinant par ce moyen dont il résultait nécessairement pour le syndic et le tribunal la connaissance des biens dont l'abandon était proposé, la cour d'appel a privé sa décision

cour d'appel a violé les articles 1741 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la résiliation judiciaire des contrats à exécution successive ne prenant pas nécessairement effet à la date de la décision

.. concernant à quelle époque avaient été commis ou avaient pu être constatés les faits dénoncés et sans fixer le point de départ de la prescription, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

moyen, dès lors que la faculté pour la partie civile d'interjeter appel dans l'instance pénale quant à ses intérêts civils est un droit spécifique, général et absolu, qu'elle peut exercer contre une décision

X..., représenté devant la cour d'appel, qui a été avisé de la date du prononcé de l'arrêt et n'a pas saisi cette dernière d'une demande de prononcé de sa décision en audience publique, n'est pas recevable

qu'elle avait réclamé de mauvaise foi le paiement de son salaire correspondant à la période de mise à pied ; 2 / que la cour d'appel a méconnu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en prononçant

du CGI suppose rapportée par l'employeur, pour bénéficier sur l'assiette des cotisations sociales d'une déduction forfaitaire et égale à l'abattement fiscal invoqué, la preuve de l'existence d'une décision

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les fautes de son épouse excusaient son comportement ; que, dès lors, en prononçant le divorce aux torts exclusifs de celui-ci, sans avoir préalablement

Ces décisions consistaient, pour la première, à diffuser et à imposer une méthode de calcul d'honoraires à l'ensemble des architectes de plusieurs régions, la seconde, à diffuser un modèle de saisine de

X... des conditions d'agrément est « inopérant » ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 101 § 1 du

de la société le fichier clients de la société MG2 Anjou technologies et qu'il est intervenu de manière déterminante dans toutes les phases majeures de la vie de la société ; Attendu qu'en se prononçant

et d'articles de sport, en ordonnant la cession des actifs à la société Soreval international (société Soreval) et la reprise par le cessionnaire des contrats de franchise en cours, appel de cette décision

[R] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

obtenu réparation ; "alors qu'une juridiction répressive ne peut déclarer irrecevable une constitution de partie civile, en relevant que la question du préjudice a déjà été réglée par une précédente décision

faisait pas l'objet d'une procédure collective, la cour d'appel ne pouvait juger valable le jugement d'adjudication rendu le 27 novembre 1997 sans autorisation du juge-commissaire, alors qu'aucune décision

Le procureur de la République a fait appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour Mme [R] 8.

l'exploitation de femmes en situation de détresse, et le passé judiciaire de Stéphane X... commandent le prononcé d'une peine significative d'emprisonnement sans sursis ; que la Cour confirmera la décision

prononcer la confiscation des objets saisis au profit de la demanderesse ; "aux motifs qu'il résulte du dispositif des conclusions de l'administration des Douanes n'était pas subordonnée à une décision

au regard de l'article 1606 du code civil ; 2°/ qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans constater que la société Lov'air avait consenti à ce que la délivrance par la société Pamix de la documentation