Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

son gérant envers la banque prêteuse de deniers, la cour d'appel s'est fondée sur les pouvoirs que lui conféraient ses statuts et sur la définition de son objet social, lesdits statuts ayant été « fournis

chantier des sous-traitants, n'avait pas respecté les obligations imposés par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et, en particulier, n'avait pas mis l'entrepreneur principal en demeure de fournir

dans les faits de la cause ; qu'en se bornant, pour retenir l'absence de novation en bail d'habitation de la convention conclue en 1970 entre l'exposante et son employeur pour l'occupation du logement fourni

d'appel, bien qu'ils aient élevé la contestation relative à la modification à leur insu des conditions du prêt, en s'abstenant d'agir en priorité contre les autres garants et en renonçant au nantissement fourni

]ent pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre", quand ces éléments étaient suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement et que ce dernier n'avait fourni

728-33 du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsqu'un tel refus est envisagé, l'autorité d'exécution est tenue d'informer l'autorité de condamnation en amont de sa décision pour lui permettre de fournir

alors « que l'indemnité versée par l'employeur au salarié au titre de sa mise à la retraite ou de son départ volontaire à la retraite n'est, dans aucun de ces deux cas, la contrepartie d'un travail fourni

Il observe que le candidat a constitué son dossier de candidature à partir d'une version périmée de l'inventaire des pièces justificatives à fournir, antérieure à 2024, et qu'il n'a justifié d'aucune formation

de réserves sous astreinte et à payer à M. et Mme X... diverses sommes au titre des pénalités de retard et de travaux de levée de réserve financés par eux et rejeté l'appel en garantie formé par la société

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Charente fourrages

LEVEL 3 COMMUNICATION seule société française dépendant du groupe LEVEL 3. Attendu que la S. A. S.

de la saisie sous condition suspensive de validation du plan de sauvegarde sans inviter les parties à s'expliquer sur la possibilité juridique d'une demande de levée conditionnelle, la cour d'appel a

obligations du secret de la défense nationale auxquelles elles estimaient être tenues dans l'exercice de leurs fonctions respectives ; que le magistrat instructeur a sollicité du Premier ministre la levée

A... a également reconnu avoir versé à Vincent Z... une somme de 500 000 FCP au moment où ce dernier lui a remis les documents provenant du vol; qu'il est ainsi suffisamment démontré qu'Abel A... a fourni

leur procès-verbal les documents transmis par les autorités étrangères, seule une telle annexion permettant à la défense de vérifier que les enquêteurs français n'ont pas trahi le sens des éléments fournis

de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, d'une part, la suppression de son poste ne serait pas établie et que d'autre part, les pièces fournies

X... avant la levée de l'option et après la date fixée pour celle-ci étaient faits dans la croyance erronée qu'ils valaient levée tacite de l'option d'achat, sans rechercher si ces paiements n'avaient

pompes, ou au plus tard lors de la vérification de l'installation, se trompaient (arrêt p. 3 à 5) ; qu'il était constant que la commission particulière rémunérait le temps consacré par Michel Y... à fournir

pièces de la procédure que Pierre-Marie X... a été placé en garde à vue le 27 avril 1999 à 10 heures 05, puis entendu le même jour, à trois reprises, jusqu'à 20 heures 30 ; que sa garde à vue a été levée