et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 5 000 francs d'amende avec sursis et à payer à l'association Pêche

[H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[X] [T] font grief à l'arrêt de rejeter la demande ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche

AUX MOTIFS ADOPTES QUE la demande est fondée sur l'abandon des lieux loués et leur dégradation ; que la mise en demeure selon les dispositions de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche

indivisible ; Il convient par conséquent de rejeter comme mal fondé le contredit de compétence et de confirmer le jugement critiqué » ; Alors qu'aux termes de l'article L. 491-1 du Code rural et de la pêche

Hervé Z... la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon ce texte, que les

X... et Y... ayant fondé leur contestation du congé notamment sur les dispositions des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a pu, sans être tenue de provoquer

qu'elle ne soit pas occupée au départ par le preneur ; que la maison située à la GRANDE HECHE fait partie du bail rural reconnu judiciairement ; qu'aux termes de l'article L. 411-73 du code rural et de la pèche

juin 1977 (ou de l'article 5 de l'arrêté type 217) aurait permis d'éviter la pollution des eaux de surface signalée par la mairie de Murat ; que le rapport de constatations du Conseil Supérieur de la Pêche

Nord explicitant le calcul des fermages pour les baux conclus avant le 2 janvier 1995, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-11 du Code rural et de la pêche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-35 et

Francis X..., la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS, ENFIN, QUE l'agrément du bailleur à la cession d'un

proposée par la locataire, celle-ci ne peut échapper à la résiliation de bail, mais que la sous-location peut échapper à la qualification de manquement privatif de l'indemnité d'éviction, si elle ne pêche

; qu'il est constant que les huîtres importées de Grèce en Italie étaient immergées dans les parcs de l'importateur italien pendant plusieurs semaines et parfois plusieurs mois ; que les huîtres de pêche

pas applicable aux navires à sec, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 4, du règlement général de police susvisé ; alors d'autre part que, le règlement de police et d'exploitation du port de pêche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le comité local des pêches

distincte de celle de la personne morale dont il était le gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-2 du Code de commerce et L. 311-1 du Code rural et de la pêche

riverains ou qu'il sert de voie de circulation pour tous usagers, la cour d'appel a violé l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L 162-1 du code rural et de la pêche

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 253-15, L. 253-17 et L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'elles ne subordonnent