de conseil, service public en dehors des heures d'ouverture des commerces...) ne peut suffire à considérer le recours par GALEC à des méthodes de publicité commerciale traditionnelle comme un procédé

et aux dimensions limitées de cette construction, à usage principal d'abri voiture dont l'entresol sera affecté à une salle de jeu pour enfants, et compte tenu de l'absence de tout lien fonctionnel avec

Marc A... a été entendu. Il a expliqué que dans un premier temps il avait été approché par l'épouse T...

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 512 F-D Pourvoi n° S 18-11.288 R É P U B L I Q U E F

Olivier Z..., géomètre expert au sens de la société AZIMUTH TOPO, a fait état, dans son certificat de mesurage du 26 décembre 2005, " d'un lot de copropriété à usage d'habitation sis au n°..., portant

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1018 F-D Pourvois n° X 20-14.889 à D 20-14.895 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________

A..., ès qualités, s'est désisté, par conclusions du 12 mars 1998, de ses demandes dans l'instance civile qui a fait l'objet d'une radiation ; que cette affaire a été réenrôlée en août 1999 à l'initiative

par le précédent exploitant de l'établissement de soins et qu'elle a découvert que selon les prescriptions du permis de construire de 1996, ces locaux étaient à usage de vide sanitaire.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme P...

dénaturé cet acte, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QU'une servitude est une charge imposée par un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire

mis en évidence l'absence de caractéristiques rendant la prothèse impropre à l'usage auquel elle est destinée et que l'expert a conclu à l'existence d'une rupture de fatigue de la prothèse ; que cette

T..., abus de biens sociaux, faux et usage, les a condamnés, le premier, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer, la deuxième, à 20 000 euros

A..., faisant usage de la faculté inscrite dans le cahier des charges en faveur de chacun des indivisaires " conformément aux dispositions de l'article 815-15 du code civil ", a déclaré se substituer à

X... épouse A..., Laurent A... et Isabelle A... épouse B...

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

X... deviendrait l'unique gérant de celle-ci ; que cette décision, en date du 5 janvier 1981, a été déposée au rang des minutes du notaire dans le courant du mois de décembre 1981 et publiée au mois

débouté l'Office Public de l'Habitat de Rouen – Rouen Habitat de sa demande de contre-expertise et en ce qu'il a débouté M.

commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré le 8 avril 2011 et publié le 30 mai 2011 au 2ème bureau de la Conservation des hypothèques de [Localité 1], vol 2011 S n° 37 et attestation rectificative

PAR LE MINISTERE PUBLIC, DES CHEFS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET D'OMISSIONS D'ECRITURES COMPTABLES, SUR LA PLAINTE PREALABLE DU SERVICE COMPETENT, CONFORMEMENT