Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2021), la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (la CARCDSF) a intégré dans l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse dues

3], a formé le pourvoi n° D 21-25.916 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

le 26 décembre 1997, mentionne que ce dernier a été informé de cette saisine par lettre recommandée du 18 février 1998 reçue le 25 du même mois ; que l'administration fiscale produit aux débats : la copie

"alors, d'autre part, que la présomption d'intéressement à la fraude douanière prévue par l'article 399-2.b) du Code des douanes implique que le prévenu ait, par des actes matériels précis de coopération

ALORS QU' en relevant que les salariés ayant déjà atteint le dernier échelon indiciaire ne bénéficient pas du « coup de chapeau », pour affirmer que le dispositif « coup de chapeau » n'a pas le même objet

2017 ont été régularisées en 2018, que cette régularisation demeure contraire aux statuts, lesquels imposent le paiement de l'intégralité de la cotisation au cours de l'année civile d'adhésion, quand

2017 ont été régularisées en 2018, que cette régularisation demeure contraire aux statuts, lesquels imposent le paiement de l'intégralité de la cotisation au cours de l'année civile d'adhésion, quand

2017 ont été régularisées en 2018, que cette régularisation demeure contraire aux statuts, lesquels imposent le paiement de l'intégralité de la cotisation au cours de l'année civile d'adhésion, quand

des cotisations ; qu'en affirmant que, la société ayant produit aux débats les bulletins de salaire, il appartenait à l'URSSAF de démontrer que les cotisations litigieuses n'avaient pas été précomptées

X... était tenu de verser les cotisations afférentes au régime des praticiens conventionnés, au motif inopérant tiré de ce qu'il remplissait les conditions d'affiliation obligatoire, après avoir constaté

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 18 mars 1994 qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-11 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de coups

la société, les versements à ce régime de retraite, au motif qu'ils constituaient des contributions patronales au financement de prestations complémentaires dépassant le seuil de l'exonération de cotisations

des fichiers copiés ainsi que l'inventaire qu'elle a pu lire ; que l'occupant des lieux a ainsi reçu toutes les informations lui permettant d'identifier et de prendre connaissance des fichiers copiés

. ; que son comptable était chargé de procéder aux déclarations des salariés auprès de l'URSSAF, qu'enfin, elle s'était acquittée des cotisations sociales ; que cependant, ces arguments ne peuvent l'exonérer

n'étaient pas dues, plusieurs avocats invalides de guerre ont demandé à la CNBF le remboursement des cotisations prélevées par elle depuis 1985 ; que la Caisse a accueilli leurs demandes, mais seulement

1999 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord-Est, dont le siège est ...,, 2 / de l'Union de recouvrement des cotisations

de chapeau » consistant à revaloriser leur échelon et partant leur rémunération six mois avant leur départ en retraite ; que ce dispositif « coup de chapeau » qui constitue, comme l'indemnité de départ

S... n'a pas bénéficié de ce « coup de chapeau» dans les mois précédant son départ. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de M. S... » ; 1.

Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de l' Union de recouvrement des cotisations