LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-4, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que les contrats

troisième branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble le Règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche

recours pour excès de pouvoir, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prescrit des travaux de réaménagement de l'ouvrage en exécution du jugement précité ; que quatre associations de protection de la pêche

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... soutiennent que les dispositions de l'article L. 411-64, alinéas 1 à 4, du code rural et de la pêche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient que les dispositions des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1999, qui, pour infractions à la police de la pêche fluviale, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

société [S] [I] et [K] [L], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], notaires, membres d'une Scp titulaire d'un office notarial, anciennement dénommée Scp [I]-Glodas Coulot Ormieres-Pech

V... pour la même durée, constituent une fraude aux règles impératives posées à l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, ayant conduit à éluder le statut du fermage, d'AVOIR dit que P.

Catherine, épouse PEYCHES, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la

SELON L'ARRET ATTAQUE, LEGRAVEREND, ARTISAN BATELIER, INVOQUANT L'INSUFFISANCE DU TRAFIC FLUVIAL CONFIE AUX ENTREPRISES ARTISANALES, A PRIS L'INITIATIVE D'ETABLIR AVEC D'AUTRES MARINIERS UN BARRAGE DE PENICHES

Jean-Luc X..., demeurant tous trois à Gate-Bourdelas, 87500 Saint-Yrieux-la-Perche, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Albert Y..., 2 / Mme Albert Y..., née A..., demeurant tous deux à La Courdière à Boissy-les-Perche (Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi,

Y... était, au sens des alinéas 3 et 4 de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, celui des copreneurs poursuivant l'exploitation que l'autre avait quittée ; Attendu, en troisième lieu

dans la nuit du dimanche 26 janvier 1997 au lundi 27 janvier 1997, Florent X... commettait une deuxième faute grave et délibérée ; qu'en effet, même si le résident, étudiant en médecine non interne, a péché

versant ouest de la commune de Mauriac ne peut être contestée au vu du rapport de l'expert Y... dont les conclusions confirment les constatations préalablement faites tant par les gendarmes que les gardes-pêche

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FONTAYNE ETAIT LOCATAIRE D'UN TERRAIN ET D'UN ETANG APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE LOUEUR DE CANOTS, AVEC DROIT DE PECHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE GROUPEMENT DES ARMATEURS A LA PECHE DE LORIENT ET D'ETEL A PAYER A ROSA,

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre eux, pour infractions à la législation sur la pêche

Bernard X..., demeurant à La Pêcherie, Saint-Dié (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Claude et

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JABLONSKI Hervé, contre le jugement du tribunal de police de BAR-LE-DUC, du 13 septembre 1996, qui, pour infractions à la police de la pêche en eau douce