Par déclaration du 17 mars 2017, M. et Mme [K] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation de bail et indemnisation, en soutenant qu'un échange non autorisé d'une de ces parcelles avait

un local commercial de la compagnie Neuchateloise en versant, à la signature du contrat, une somme de 24 000 francs à titre de dépôt de garantie ; que la société CMC a renoncé au bail le 30 juin 1989

Y..., auquel la société civile immobilière Le Péage a donné à bail des locaux à usage commercial, et M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

(SNC Y...) a donné à bail à la société Intex Décor des locaux à usage commercial, le 2 octobre 1987, pour une durée de neuf ans, et que MM.

a déclaré valable ce repentir et a fixé le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 13 juin 1995 ; qu'en exécution de cet arrêt, M.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 juin 2002), que la société Genty, aux droits de laquelle se trouve la société Immobilière groupe Casino (la société Casino), a donné à bail

X..., a fait signifier à celui-ci, le 5 février 1998, un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, visant la clause résolutoire insérée au bail et se référant à l'article 24 de la loi du

A défaut d'accord des parties sur le prix, la société Opci Uir II a, le 27 janvier 2014, saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2012.

Invoquant des troubles de jouissance résultant de modifications apportées à la clôture de la chose louée, la preneuse a saisi, après expertise, le tribunal paritaire des baux ruraux en remise en état des

La commune a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour cession prohibée dirigée contre MM. [M] et [T] [V] et l'EARL. 4.

Par acte du 15 octobre 1997, ils ont donné à bail à long terme à M. et Mme [M] (les preneurs) des parcelles agricoles. 4.

Le 2 mai 2019, les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. 4. Le 6 janvier 2020, M. et Mme [D] ont informé les consorts [E] du départ en retraite de M.

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en résiliation du bail et en dommages et intérêts, alors « que toute cession ou sous-location de bail rural est interdite sauf accord des bailleurs

Par acte du 26 mai 2000, le bail a été « cédé au profit de Mme [Z] [R] et de M. [Y] [O] », alors époux de celle-ci. 3.

[V] [J] et Mme [I] ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'annulation du congé et aux fins d'autoriser Mme [I] à céder son bail, à titre principal, à son fils M.

Mme [P] [J] a ensuite saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en autorisation de céder le bail à sa fille, Mme [V] [J].

pour une plus ample description, le local étant décrit par le premier juge sans aménagement particulier et en état d'usage par le commissaire du gouvernement ; il est loué à la société CFF depuis un bail

Y..., qui soutiennent n'avoir jamais été domiciliés à Nice, prouvent l'inexactitude de cette adresse comme demeurant en d'autres lieux du 1er octobre 2003 à ce jour suivant les documents suivants :- bail

Waquet, Carmet, Ransac Chagny Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M.

26 mars 1996 la liquidation judiciaire de la société La Pensée universelle et a joint les deux procédures collectives, sans confusion des patrimoines ; qu'ultérieurement, le tribunal, statuant sur saisine