aux motifs que le 16 octobre 2001, vers 10 heures 30, un accident de la circulation se produisait dans l'agglomération de Balnot-la-Grange, mettant en cause un fourgon appartenant à Jean-Michel Y..., conduit

l'issue d'un examen visuel et d'un toucher rectal, a conclu à l'absence d'anomalie ; que, trois mois plus tard, des prélèvements et un examen au scanner, réalisés à l'initiative d'un autre médecin, ont conduit

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Rouen, 15 janvier 1998), qu'après la mise en redressement puis

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° F 98-19.832 et U 99-11.039, en raison de leur connexité ; Attendu que M. X... et M.

Sudre, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu,

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 20 novembre

30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi

[P] faisait valoir que, lors de l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 14 mars 2001, le syndicat des copropriétaires était l'unique propriétaire de l'ensemble des lots privatifs composant le

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits.

. ; que sa présence sur les lieux, son attitude que les frères X... décrivent comme suspecte, et le conflit patrimonial qui les oppose, ne suffisent nullement à constituer des charges susceptibles de permettre

du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi l'action publique

en date du 10 février 1994, qui dans la procédure suivie contre lui, après relaxe, du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi

H... régularise une promesse de vente de ces mêmes terrains à la société AGTI ; que cette société s'est en effet portée acquéreuse des 9 lots du lotissement " le clos du Limousin" et, elle atteste, lors

Y... dès lors que ce dernier y résidait moyennant le paiement d'un loyer anormalement bas, ainsi qu'en attesterait l'estimation réalisée par le service des domaines ; que la société civile immobilière

D... le 1er mars 2002 ; qu'il était écrit dans ce rapport que l'image paternelle était forte et anxiogène, " ne représentait pas la loi " et n'arrivait pas à être une image rassurante pour l'enfant ; que

En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 21-11.145 et B 21-18.278 sont joints. Faits et procédure 2.

Il a maintenu cette attitude devant le juge d'instruction lors de son interrogatoire de première comparution, le 4 octobre 2018. 5. Le 2 avril 2019, M.

procédure pénale dispose que les contraventions sont prononcées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui, que sauf dans les cas où la loi