Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les stipulations du bail, de l'acte de renouvellement relatives à la durée et la révision triennale sans aucune référence expresse

indemnité ; que dès lors en condamnant in solidum les seules sociétés Impex NA, PID et IPAC à payer au maître de l'ouvrage la somme de 372 000 000 F CFP, soit l'intégralité du préjudice évalué par l'expert

du défaut de conformité d'un ouvrage aux plans convenus et au permis de construire obtenu est constitué par la perte de valeur de l'ouvrage, mais aussi par les préjudices matériel et moral d'une exposition

Z... et Saïd X... ont été renvoyés en jugement pour avoir, étant cogérants de la SARL GTC, en faisant usage d'une fausse qualité d'expert indépendant afin de délivrer un certificat de qualité comportant

Pour rejeter la demande de la société Le Beau Rivage et de la SCI Charmax fondée sur l'obligation de délivrance, l'arrêt retient que, si, selon l'expert, la fosse septique était un « bac

MGEN et de la pension de réversion est irrecevable comme étant nouvelle en cause d'appel sans que l'appelante puisse se prévaloir d'un fait nouveau, que la Maif ne peut s'en prévaloir, car elle y a renoncé

un premier acte d'appel ne peut faire obstacle à ce que l'appelant vise dans un second appel un chef qui n'était pas mentionné dans le premier, que si, dans le premier acte d'appel, par une mention expresse

EN OPPOSANT A LA SOCIETE GONDRAND, QUI INVOQUAIT CONTRE LADITE SOCIETE LABAT SON PRIVILEGE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, ENTRE REGULIEREMENT EN POSSESSION DE LA CHOSE LITIGIEUSE, UNE PRETENDUE RENONCIATION

accord conclu par les parties après la décision de mettre fin au contrat, n'était pas en lui-même suffisant, cependant que les parties pouvaient, après la rupture des relations contractuelles, renoncer

AVAIENT SOUSCRIT UN EMPRUNT POUR FINANCER DES TRAVAUX QUE DEVAIT EXECUTER LA SOCIETE PLOMBIER SERVICE, A, CONFORMEMENT UNE CLAUSE EXPRESSE DU CONTRAT, TIRE A L'ORDRE DE Y...

la demande de renouvellement du bail formée par la locataire le 7 novembre 2005 pouvait traduire la volonté de celle-ci de renouveler le bail, cette formule d'usage, qui ne faisait aucune référence expresse

[Y] en paiement d'une commission au titre du marché UGAP était fondée, sur l'absence d'éléments de nature à prouver la renonciation de l'UGAP à ce marché, après avoir relevé qu&apos

bâtiment destinée à abriter une piscine existante située auprès de leur maison à usage d'habitation ; qu'ayant constaté la survenance de désordres, ils ont obtenu du juge des référés la désignation d'un expert

. ; AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE les éléments apportés par le demandeur constituent une présomption mais que cette dernière n'est en aucune manière étayée par aucun élément probant de nature comptable

ET DANS L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE PAR CETTE DERNIERE, N'IMPLIQUE PAS QU'IL AIT ACCEPTE CETTE CLAUSE ; QU'EN NE RELEVANT AUCUN FAIT MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DU CLUB DE RENONCER

de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services, - le prix global à payer, les modalités de paiement et, en cas de vente à crédit, le taux nominal et le TEG, - la faculté de renonciation

X... dans sa recherche d'emploi ou d'activité, règle, par une disposition spéciale, les suites du contrat de travail, et correspond à une mainlevée expresse de l'interdiction de concurrence intervenue

X..., par lettre du 3 août 2004, a déclaré renoncer au dit contrat ; que, le même jour, il a assigné la société et la banque pour voir déclarer cette renonciation valable, en tout état de cause, prononcer

à toute action se rapportant aux faits exposés dans le préambule de la transaction ; Attendu que pour annuler la transaction ainsi conclue la cour d'appel a énoncé que l'engagement de payer à bonne

contrairement à ce que soutient l'intimée ; cette renonciation ne saurait en effet être déduite des termes de la demande de remise gracieuse en remise de l'amende douanière adressée le 16 juin 2006 à