articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu qu'il résulte des productions que la banque, créancier bénéficiant d'une sûreté

d'un crédit consenti à l'entreprise pour en permettre le financement, ordonnée par le jugement ayant arrêté le plan de cession, opère transmission de plein droit au cessionnaire de la charge de la sûreté

prévaut devant établir le préjudice personnel que l'irrégularité lui aurait causée ; qu'en se contentant d'affirmer qu'il appartient au juge-commissaire de constater la nullité du nantissement pris pour sûreté

RECLAMEES PAR L'UPNB EN VERTU DES ARTICLES 11-C ET 13 DE LA LETTRE DU 2 JUILLET 1979, QUE CEPENDANT IL NE CRAINT PAS D'ENONCER QUE LA RENONCIATION AU BENEFICE DE CET ARTICLE 13 PAR L'UPNB, DONC AUXDITES SURETES

était également garantie à hauteur de 50 % du prêt accordé à la société Euro par la Siagi et la Sofaris ; qu'en se bornant à énoncer que si la participation des sociétés Siagi et Sofaris limite les sûretés

DONNAIENT VOCATION ; QUE LA SCI AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC A REJETE LA PRODUCTION DE LA SOVAC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE OPPOSABLES A LA SCI LES SURETES

conclusions de la banque et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 100 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985 prévoit que les radiations et les inscriptions de sûretés

de « gages sérieux de réadaptation sociale » figurant à l'article 720-4 du code de procédure pénale, lequel permet à une personne condamnée à une peine privative de liberté assortie d'une période de sûreté

d'une somme de 725.000 francs et d'une affectation hypothécaire complémentaire pour sûreté d'une somme de 10.224.000 francs, et, d'autre part, d'une inscription d'hypothèque pour sûreté d'une somme de

X..., c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les sûretés, étant assises sur une décision de justice, constituaient des hypothèques judiciaires prenant rang au jour de leur inscription et qu'ainsi

civil, les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée, à moins que le créancier ne les ait expressément réservés ; qu'aucune réserve expresse de sûreté

dont il résulte qu'indifféremment de leur caractère antérieur ou postérieur au jugement d'ouverture, l'ensemble des frais de justice sont privilégiés et priment les créances antérieures assorties de sûretés

bénéficie d'une protection particulière en matière de rupture du contrat de travail ou de transfert de ce dernier, cette protection ne saurait être absolue et doit se concilier avec les impératifs de sûreté

société Abcia des engagements supérieurs à ceux qu'elle avait souscrits ; Attendu, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, que la charge des sûretés

La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans

taux effectif global erroné, les emprunteurs ont sollicité la déchéance du droit aux intérêts ; Attendu que, pour accueillir la demande, après avoir constaté que le coût des garanties ou celui des sûretés

ainsi que toutes opérations juridiques, administratives, financières et de gestion à caractère mobilier ou immobilier sans lui faire perdre sa nature civile, et notamment la constitution de toutes sûretés

Crédit Agricole Next Bank Suisse ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription de l'action en nullité du cautionnement hypothécaire ; qu'il est de principe que l'action en nullité d'une sûreté

constituées pour dettes contractées avant la constitution de la sûreté et non pour des dettes concomitantes ou postérieures ; que s'agissant d'une sûreté consentie pour garantir le solde d'un compte courant

déclaré percevoir 1 950 euros de revenus, supporter des charges de 1 160 euros, dont 400 euros de crédits en cours, être propriétaire d'un immeuble d'une valeur estimée à 500 000 euros, grevé d'une sûreté