L. 331-37 du code de la consommation devenu l'article R. 312-35 du même code ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient que, lors de la conclusion du contrat, les parties n'ont pas contractuellement

L. 1221-1 du code du travail, L 242-1, L 311-2, L 311-3,23° et R 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme

, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1994, qui l'a condamné, pour banqueroute, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a rejeté sa demande de non-inscription de la condamnation au bulletin n 2

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 311-2, L. 311-3 et L. 313-16 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes, dont les dispositions sont d'ordre

121-1, 121-3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention

1137 et 1147 anciens du code civil ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil,

de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 avril 2002, qui, pour vols, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

315, 316 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de l'oralité des

Raoul X..., 2°/ Mme Gilberte, Sarah, Berthe Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt n° 390 rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit

L. 311-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que M.

319 du Code pénal, 575 alinéa 2,4 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse àarticulation essentielle du mémoire des parties civiles ; "en

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1, alinéas 1 et 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, 591 et

BM..., domicilié [...] , 310°/ à M. QF... YNV..., domicilié [...] , 311°/ à M. IL... KK..., domicilié [...] , 312°/ à M. FZE... ER..., domicilié [...] , 313°/ à M. OA...

R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le bénéfice de l'assurance invalidité doit s'apprécier en se plaçant au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail

Il a été placé en arrêt maladie du 15 juin 2015 au 30 juin 2016 puis du 4 août 2016 au 31 mars 2017. 2.

d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, la seule sanction tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 312-8

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 13.

par Mme X..., rejeter les prétentions de la société Cofica et accueillir celles de Mme X..., le jugement attaqué retient que l'article L. 311-33 du Code de la consommation sanctionne les irrégularités