admet qu'il a réglé sa dette après l'expiration du délai d'un mois fixé par le commandement, qu'il est constant que seul le règlement de la dette de loyer dans le mois du commandement de payer peut paralyser

Y..., lui a fait délivrer le 11 août 1999, un commandement de payer une somme à titre de loyers en visant la clause résolutoire prévue par le bail ; que le 17 août 1999, M.

X... suivant commandement du 9 juillet 1992, publié le 3 août 1992, a demandé la prorogation du délai d'adjudication et que le débiteur saisi a soulevé la nullité du commandement en soutenant que la caisse

aux fins de saisie immobilière qui a été publié au bureau des hypothèques le 13 janvier 1997 ; que la société a demandé l'annulation du commandement en soutenant que sa publication était irrégulière ;

X..., lui a fait délivrer un commandement de payer ; qu'un jugement du 10 octobre 1996 a annulé ce premier commandement et a débouté M.

mensuelle; que Mme Y... a ensuite rédigé un écrit par lequel elle renonçait à recevoir un arriéré de la rente que le mari avait cessé de payer; que, postérieurement, elle a fait délivrer un commandement

de quitter les lieux puis a procédé à son expulsion ; que Mlle X..., a demandé l'annulation du commandement et du procès-verbal d'expulsion en soutenant notamment que la société propriétaire n'avait pas

étant déterminable, s'agissant de produits informatiques définis à l'article 1er du contrat dont la valeur globale ne relève nullement de la seule volonté du preneur, puisqu'elle a été arrêtée d'un commun

demandait la déchéance ; qu'il en résultait que l'action en répétition de l'indu initiée le 1er décembre 2015 était prescrite ; qu'en jugeant le contraire au motif que le délai de prescription n'avait commencé

défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage de faux ; "aux motifs qu'en acceptant que le travail commandé

cachets humides à Makabe qui les a cachés dans la cour, reconnaissant avoir aidé quelquefois Makabe dans son trafic remettant les enveloppes contenant les faux papiers aux zaïrois qui avaient passé des commandes

Y... et Z... avaient fait valoir que le bon de commande de révision remontant au mois de novembre 1984 et le contrat de gérance libre ayant commencé à s'appliquer le 1er décembre 1984, M.

indemnité pour perte de cultures, alors, selon le moyen, "que, dans ses écritures d'appel, Mme B... insistait sur le fait qu'il résultait du rapport de l'expert A... que les opérations de ce dernier ont commencé

[T] un commandement de payer valant saisie immobilière le 8 août 2014, puis l'a assigné à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution, afin que soit ordonnée la vente forcée de l'immeuble.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la SCI La Versaillaise a commandé à la compagnie Electricité de France (EDF) des travaux concernant la fourniture

dont il avait omis de signaler le risque marginal d'action en contrefaçon, qu'« il ne fait pas de doute que cette analyse du professionnel a participé de la décision quasi immédiate de procéder à la commande

salarié une indemnité de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait considérer le grief tiré de la falsification d'une commande

des usages professionnels de l'imprimerie et des industries graphiques, en vertu duquel "si le papier est fourni par l'imprimeur, celui-ci est responsable de son adaptation du travail dont il a pris commande

Aix-en-Provence, 8 février 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part qu'il résultait du rapport d'expertise que la commande

branches ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 27 novembre 1989) d'avoir débouté la société Goujon promotion société Goujon d'une opposition formée par elle à un commandement