Sur le premier moyen pris en sa première branche, le deuxième moyen pris en ses quatrième à septième branches, les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

donner comme signalement que la taille - 1 m 75 et 1 m 95 - des individus et le port d'un foulard, éléments vagues excluant toute identification formelle, ne pouvait, sans se contredire, fonder sa décision

que la victime bénéficie de l'aide de sa mère et de plusieurs personnes de son entourage ne saurait justifier la réduction de l'indemnité réparatrice due par l'auteur du dommage ; Attendu qu'en prononçant

correctionnel pour vols aggravés et infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'il a été reconnu coupable de ces délits et condamné à une peine d'emprisonnement de huit mois, le tribunal prononçant

Les deux prévenus ont relevé appel de cette décision, limité à certaines des peines prononcées. Le ministère public a relevé appel sur l'entier dispositif pénal.

cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1998, qui, pour infraction aux règles sur la facturation, l'a condamné à 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision

des sommes qui lui avaient été remises en vertu d'un mandat, les faits constituent le délit d'abus de confiance prévu à l'article 408 ancien du Code pénal, applicable en l'espèce; Attendu qu'en prononçant

ainsi, les juges ont justifié leur décision ; Qu'en effet, l'article 505 du Code de procédure pénale, qui fixe à deux mois le délai d'appel du procureur général, n'est pas contraire à l'exigence d'un

R... coupable des autres faits et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, prononçant en outre une mesure de confiscation. 4. M.

Prononçant sur l'action civile, le tribunal correctionnel a reçu les constitutions de partie civile des consorts [O].

de trois ans après cette remise, la prescription était alors acquise; qu'elle ajoute que, "s'agissant des mêmes faits, la tentative d'escroquerie se trouve également prescrite"; Attendu qu'en prononçant

[T] a relevé appel de ces décisions, et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 5.

ou un emploi déterminé ; " alors que les juges doivent énoncer les faits et circonstances desquels résulte le mandat et ne pas laisser incertains la nature et les modalités du contrat ; qu'en se prononçant

Y... et Z... ; qu'il en déduisait que le tribunal avait pu rectifier sa précédente décision fondée sur une erreur matérielle liée à l'identité de la personne ayant consigné la somme litigieuse ; qu'en

K... avait été informé de la nécessité de stabiliser le mur le plus rapidement possible ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mission de M.

de dénonciation calomnieuse et l'a condamnée de ce chef ; "aux motifs que la présomption relative à la fausseté du fait instaurée par l'article 226-10 du Code pénal repose sur l'existence d'une décision

S... a été victime ; Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, la cour d'appel, qui n'a pas excédé les limites de sa saisine, a caractérisé en tous leurs

été saisie ; que l'ordonnance de renvoi ayant visé l'infraction d'abus de confiance, prévue et réprimée par les articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision

pénale, hors le cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction ; que le juge ne peut se fonder sa décision

examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si la personne concernée est mineure et le doute profite à l'intéressé ; qu'en se prononçant