. ; "alors, d'une part, que seule l'existence d'une condamnation antérieure au cours des cinq années précédant les faits fait obstacle au prononcé du sursis simple ; qu'en ayant énoncé, sans précision

accompli plus de trois mois auparavant ; "alors que si la prescription des actions publique et civile n'est pas interrompue par des actes d'instruction nuls, elle est suspendue, en pareil cas, par un obstacle

à celui qui informe les autorités judiciaires d'atteintes sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligées sur un mineur de quinze ans ; que, dès lors, en estimant que ce texte faisait obstacle

une réglementation de ce genre" ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de surseoir à statuer ; "alors que toute réglementation commerciale même non discriminatoire d'un Etat membre susceptible de faire obstacle

qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait fixer unilatéralement ses dates de congés et ce, surtout, lorsque, comme en l'espèce, les impératifs de l'entreprise et les nécessités du service faisaient obstacle

frais entraînés par cette mise à la retraite anticipée ; que la réparation du préjudice est fonction des séquelles existant au moment de la consolidation, qu'en l'espèce, elles ne constituaient pas un obstacle

mise d en liberté formée par le demandeur, ne pouvait sans violation de ces dispositions justifier le rejet de la demande de mise en liberté, la décision prise sur cette demande ne pouvant faire obstacle

clignotant audelà du véhicule BMW ; que dès lors, Philippe B..., normalement attentif à sa conduite, aurait dû également distinguer ces points lumineux et régler immédiatement sa conduite en fonction d'obstacles

société CBA, également dirigée par Y... et créancière de la société Tuvomon ; " aux motifs, d'autre part, que bien que la traite ait été endossée au profit d'Avi-France, cette circonstance ne fait pas obstacle

qu'elle ne peut s'induire d'une simple inaction ou abstention qu'à la condition que le prévenu soit tenu à une obligation de ne pas laisser se perpétrer l'infraction et ait eu le pouvoir d'y faire obstacle

droit que le juge d'instruction a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de l'association TOS ; "alors qu'une citation directe délivrée par la partie civile ne fait pas obstacle

. ; que l'interdiction de diriger ou de gérer toute entreprise ou toute association qui lui est imposée ne constitue aucun obstacle à l'exercice de fonctions salariées ; qu'ainsi, l'ensemble des mesures

publique envers un fonctionnaire public ; "alors que si la prescription des actions publique et civile n'est pas interrompue par des actes d'instruction nuls, elle est suspendue, en pareil cas, par un obstacle

publique envers un fonctionnaire public ; "alors que si la prescription des actions publique et civile n'est pas interrompue par des actes d'instruction nuls, elle est suspendue, en pareil cas, par un obstacle

l'urbanisme, lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée sans permis de construire, la délivrance ultérieure d'un autre permis, si elle ne fait pas disparaître l'infraction consommée, fait obstacle

presse ; "aux motifs que l'article 53 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, en obligeant le demandeur à préciser et à qualifier le fait incriminé et à indiquer le texte de loi applicable, fait obstacle

l'établissement et de reclassement éventuel sur le marché", que tel est le cas en l'espèce des agissements du prévenu dont le comportement vis-à -vis de Mme X..., "même s'il n'est pas traduit par la mise d'obstacles

n'interdit pas d'imposer aux objecteurs un service de substitution d'une durée excédant celle du service militaire obligatoire ; qu'enfin, les articles 18, 19 et 26 du pacte de New-York ne font pas obstacle

gérer ou administrer une ou plusieurs sociétés, notamment dans le département de l'Essonne; qu'il convient d'observer, à cet égard, que l'interdiction notifiée à François X... ne constitue aucun obstacle

. qui avait fait l'objet d'une vérification de comptabilité n'avait pas été privée de la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, et qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un obstacle