; qu'en retenant au contraire, que l'assureur avait exécuté de manière déloyale le contrat d'assurance en n'organisant pas, de sa propre initiative, une expertise médicale de nature à déterminer si Mme

O..., sont parfaitement recevables ; 2) Sur la promesse unilatérale de contrat de travail : la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à

du travail, des feuilles de présence" journalières sans indication de la durée de travail du salarié étant insuffisantes à établir l'existence d'un tel contrôle, la cour d'appel, qui a fait peser la charge

du Sud-Est, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-25.959 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre protection sociale et contentieux de la tarification

Dès lors que cette convention ne peut être assimilée à une opération courante, conclue de manière habituelle par la société, s'agissant d'un contrat de travail consenti à un associé, elle ne relève pas

moyen commun aux pourvois principaux des sociétés : Attendu que les sociétés Continental France et Continental AG font grief aux arrêts de dire la rupture des contrats de travail sans cause réelle

le salarié en cas de mutation à l'initiative de l'employeur, même dans une autre société, ainsi que de la durée des « contrats de travail antérieurs dans la même entreprise » ; qu'en refusant de prendre

Mohamed Y..., domicilié [...]                                                            , contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige

[A] [A], 2°/ Mme [R] [P], épouse [A], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant :

du travail mais précise seulement que le contrat de travail, celui-ci pouvant être tout aussi bien être écrit ou verbal, devait mettre en évidence « les modalités d'exercice des responsabilités, qui impliquent

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement d'une

de location gérance, le fonds de commerce avait fait retour à la société bailleresse qui, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, était tenue de continuer les contrats de travail et

[I], ancien chef de bord du navire suivant un contrat à durée déterminée de six mois couvrant la période comprise entre le 10 avril et le 10 octobre 2006 ; que lorsqu'il travaillait pour le compte de la

[M] [R], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-17.869 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2021 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ que c'est au salarié qui conteste l'opposabilité de la convention de forfait contenue dans son contrat

D... a produit son contrat de travail à durée déterminée, en partie tronqué, duquel il ressort cependant, que ce contrat conclu le 1er octobre 2014, soit la veille de l'entretien avec l'enquêtrice sociale

Elle a précisé ne pas vouloir déposer plainte de peur de perdre son emploi, s'agissant de son premier contrat de travail à durée indéterminée. - la fiche d'aptitude du médecin du travail, le Dr Brigitte

par avenant en date du 22 mars 2011 à mon contrat de travail du 28 février 2011.

[F] a été engagé par contrat à durée déterminée en qualité d'agent technique par la société Compagnie générale des eaux, devenue la société Veolia eau - Compagnie générale des eaux, le 22 mars 2000, puis

l'exécution effective de ce contrat et, en cas d'impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l'agent est domicilié » ; Que le contrat d'agent exclusif litigieux est un contrat international