AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait

et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de Mme Y... en annulation

dernières branches du moyen sont surabondants ; Que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 4.

; Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Pariscopie fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en résiliation du contrat de vente de cent trente

X..., a été constatée la vente par la société Biotto à une société PGG moyennant le prix de 1 700 000 francs ; que, dans ces deux actes la société Terjimmo déclarait que le prix de vente dû à la société

en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que M.

, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, sur les première, deuxième et quatrième branches, que la cour d'appel a relevé que la réglementation en vigueur exigeait

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

par correspondance ou une vente hors du lieu de vente, en l'absence, de la part du vendeur, d'une offre par correspondance ou en dehors du lieu de vente ; que la cour d'appel, pour conclure que la vente

moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société Ronsard fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 2000

Y..., notaire, avait commis une faute en se déssaisissant des fonds provenant de la vente d'un immeuble appartenant à M.

, alors, selon le moyen, qu'elles faisaient valoir le caractère potestatif de la condition stipulée dans les deux actes aux termes de laquelle chacune des ventes était liée à l'autre, les deux ventes formant

de la marque Zetor ainsi que la société Interagra, et son administrateur judiciaire, importateur en France du tracteur ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Motokov

branches : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident et le moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, du pourvoi principal 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen 3.

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 9.