, des chefs de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

SEVERES ; QUE, LE 27 AVRIL 1974, A ETE CELEBRE SON MARIAGE AVEC SIMONE M., QU'IL EST DECEDE LE 1ER SEPTEMBRE 1974 ; QUE RENE P.

X... exposait, dans ses conclusions, que les fiançailles s'étaient déroulées antérieurement au mariage civil et qu'un mariage religieux avait eu lieu, éléments repris par Mme Y... dans ses conclusions

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)

Khaled X... de nationalité française, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er du Sénatus-consulte 14 juillet 1865 offre à l'indigène musulman français mais qui continue à être régi par la loi musulmane

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 626, 627 anciens du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette convention ne sont pas celles d'un Etat contractant

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la contribution aux charges du mariage due par M.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

APRES LA CELEBRATION DE SON MARIAGE AVEC JEANINE Y..., DONT IL CONNAISSAIT ALORS L'ETAT DE GROSSESSE, LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 314, 1ER, DU CODE CIVIL, DECLARE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 2°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER

A CETTE DECISION POUR EN OBTENIR LA RETRACTATION ET FAIRE JUGER NUL LE MARIAGE DU 21 OCTOBRE 1924 ET VALABLE CELUI DU 12 JUIN 1973 ; SUR LE PREMIER MOYEN ET LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES

contre personne non dénommée pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour M. X....

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la Convention franco-algérienne

; ALORS QUE, troisièmement, pour que la créance réclamée par le mari au nom de l'indivision à l'encontre de l'épouse soit écartée, sur le terrain de la contribution aux charges du mariage, il eût fallu

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme O...