X... et de la société Legrand à l'encontre de Mme Y... et son assureur sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle de la première, la cour d'appel s'est bornée à retenir que le demandeur était

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour la société Héli transport.

quasi-délictuelle ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, que Madame Fabienne X... est la compagne de Monsieur Jean-François Y..., qu'elle n'a jamais eu la qualité d'associé ou de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE PRODUCTIONS DOCUMENTAIRES, DITE " SOPRODOC ", ET SA FILIALE LA SOCIETE FRANCAISE

civile susceptible d'être encourue était celle de la société Magister et ne pouvait être que la responsabilité contractuelle à l'exclusion de la responsabilité quasi-délictuelle de l'article 1384, alinéa

Y... a assigné le BSA en exécution de contrat et, sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle, M.

X... invoquaient au principal l'article 1147 du code civil, soit la responsabilité contractuelle, et subsidiairement les articles 1382 et 1383 du même code, c'est-à-dire la responsabilité délictuelle et

Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

X... le caractère de fautes délictuelles et quasi délictuelles", ne saurait contester l'existence du préjudice subi par M.

A..., la somme due par chacun d'eux au titre de préjudice subi par la salariée ; Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi principal de M. B... : Attendu que M.

délictuelle ou quasi-délictuelle n'apparaissant pas si intimement attachée à la personne du subrogeant qu'elle serait intransmissible au subrogé ; 1) ALORS QUE l'Etat est seul responsable à l'égard

Vidojko A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

X... une action en responsabilité ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1985), que les consorts X..., membres de l'association syndicale libre des propriétaires

rue du Marché Gare, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de la société POMONA, société anonyme, dont le siège est ... (1er

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme [O] et M. [N] Mme [O] et M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen identique produit aux pourvois n° Y 13-19. 646 et B 13-26. 733 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Betti, Le moyen fait grief

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches du même pourvoi : Attendu que la société Cero reproche encore à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité

sur la responsabilité délictuelle, en invoquant les mêmes griefs, relève que la société Fors France a recherché en première instance la responsabilité délictuelle de M.

Z... de nature à fonder la recherche de sa responsabilité délictuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, M.