février 1997 déduction faite d'une demi-heure de pause tous les deux cents kilomètres alors, selon le moyen, que les usages d'entreprise prévalent sur les dispositions des conventions collectives nationales

130 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 12 mai 1999 : Sur le moyen

la Caisse d'assurances vieillesse et invalidité décès des artisans Provence-Alpes et Corse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique que les partie à usage commun des immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l'habitation, construits avant le 1er janvier 1949, doivent avoir

Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

juillet 1991 jusqu'à la date de son soixante cinquième anniversaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Tiflex fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1997) de l'avoir condamnée à

unique pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble à usage locatif à Marmande, ont assigné leur assureur la GMF et Electricité de France (EDF) en réparation

de faux documents administratifs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

classification des emplois et de la condamner au paiement de rappels de salaire ainsi qu'à des dommages-intérêts pour non respect des engagements pris dans la convention collective, alors, selon le moyen

de faux et escroquerie, discrimination raciale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

parties civiles, contre l'arrêt n° 64 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Thierry X... des chefs d'usage

: 1 / que l'article 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979 fixe la prime de treizième mois à une somme égale à 100 % du salaire

Christian, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 28 janvier 1988, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, usage de faux document

de l'enseignement catholique primaire (écoles hors contrat et sous contrat simple), la commission départementale de l'emploi de l'enseignement primaire catholique instituée par l'accord paritaire du 1er

de l'enseignement catholique primaire (écoles hors contrat et sous contrat simple), la commission départementale de l'emploi de l'enseignement primaire catholique instituée par l'accord paritaire du 1er

Y... a été engagé par la société d'Edition de Canal Plus en qualité de réalisateur, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage successifs entre le 1er novembre 2000 et le 13 juin 2014, entrecoupés

cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Monsieur André X..., demeurant à Saint-Agrève (Ardèche), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Enoncé du moyen 7.

de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 421-4, alinéa 1er, R. 421-17, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 4.