d'un travail effectif du salarié ; que la grève suspendant l'exécution du contrat de travail, aucun salaire n'est dû pendant la durée de l'arrêt de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

X..., engagé le 27 février 1984 comme VRP statutaire par la société Loir, a été licencié par lettre du 4 août 1987 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Attendu que la société

au salarié le 5 mars 2015 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié la somme de 50

(Aix-en-Provence, 31 août 2004) d'avoir requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée, d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et

, disposition insérée dans la section I du chapitre IV du titre II du livre 1er du code du travail, qui prévoit uniquement les modalités de rupture anticipée propre au contrat de travail temporaire et

X... a engagé une instance prud'homale contre les sociétés Soparec et Ines ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Soparec et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société

contre cette décision ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt du 3 mai 2001 de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité

attendu que lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement et le salarié ne peut prétendre

L'autorisation de licenciement a été annulée par le ministre du travail le 3 avril 2015. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur Enoncé du moyen 3.

[K] a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture d'un contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société France télévisions :

contesté ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société IDS fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail est imputable à la modification unilatérale

pied, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail consécutive au refus par l'employeur d'exécuter ses obligations contractuelles, est illicite et constitue un licenciement dépourvu

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.

V... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

mémoire en réponse a été expédié le 19 septembre 1990 ; que le pourvoi incident est irrecevable comme présenté hors du délai prévu par l'article 991 susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

Mme K... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

[S] [U], demandeur au pourvoi principal, PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le chef du jugement ayant jugé que le transfert du contrat de travail

premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

Licencié pour faute lourde le 23 septembre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir diverses indemnités.

unique du pourvoi principal de la société A et B Patrimoine : Attendu que la société A et B Patrimoine fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à la salariée la qualité de cadre débutant niveau II coefficient