moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-2, L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

N° W 16-85.804 F-D N° 2782 FAR 22 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

moyens du pourvoi annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 53, I et II, de la loi n° 2000

moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8, 132-10, 222-16, 222-44, 222-45, 433-3, 433-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Z... de sa demande de dommages et intérets ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu, que M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Jean-Claude

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Y... et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2003), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 11 avril 2002

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 444 et 843 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

le moyen qui a déterminé la cassation et que par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 314-1 du nouveau Code pénal, 427, 591 et 593 du

du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 464

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. de X... a été victime d'un accident du travail le 29 septembre 1997 ; que la caisse

unique de cassation, proposé par C...

Y... sur les poursuites de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la Caisse), laquelle bénéficiait d'une hypothèque de premier rang en garantie d'une créance de 740 585,84 francs due au

bénéficiaire de la cassation, et l'accusé qui n'en est pas bénéficiaire, tel n'était pas le cas en l'espèce, dès lors que le dispositif de l'arrêt du 12 décembre 1991 envisageait successivement le cas

de la Caisse de Crédit mutuel de Mâcon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent

[J] [W], domicilié [Adresse 10], [Localité 3], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.