REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X...

lesdites condamnations en raison de sa rédaction antérieure à la loi d'amnistie, ne constituait pas une violation des textes visés au moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen,

QUELCONQUE LES CONDAMNATIONS PENALES EFFACEES PAR L'AMNISTIE "; ATTENDU QUE, SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE CASIER JUDICIAIRE DE A...

(HERVE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (ROBERT) ET LA FEMME Y...

correctionnelle, en date du 3 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre Régis X..., pour infraction à la règle du repos hebdomadaire, a constaté l'extinction de l'action publique en raison de l'amnistie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS ET A DECLARE LA SOCIETE DES MAGASINS DE LA RUE PIERRE-MOTTE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR L'AMNISTIE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE

LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1500 FRANCS ET A LA DEMOLITION DANS LES TROIS MOIS SOUS ASTREINTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR L'AMNISTIE

(CAMILLE), CONTRE UN ARRET DU 10 JUIN 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A SIX AMENDES DE 360 FRANCS CHACUNE ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX

peut être accueilli en aucune de ses branches; Sur le sixième moyen pris en ses deux branches : Attendu que M.

NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR LES POURVOIS DE Y...

par la société Electrolux en qualité de VRP exclusif pour la vente d'aspirateurs par un contrat à temps plein, qui a été repris par la société Direct ménager; que le 13 février 1991, une mise à pied de six

et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation proposé par le même demandeur et pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que du décret

DE N'AVOIR PAS RECHERCHE QUELS ETAIENT LES AUTRES COAUTEURS DU TRACT, NI DETERMINE LEURS ROLES RESPECTIFS ; QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 25, L. 34 et R. 13 du code électoral ; Attendu,

(CHARLES), POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 300 FRANCS D'AMENDE, LE TOUT AVEC SURSIS ET A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX ANS LA COUR, VU LA DEPECHE DU