Dominique A..., demeurant 17, rue Tour de Ville, 60120 Breteuil-sur-Noye, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 2012), que M

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

niveau de prix et que l'offre est constituée d'un prix moyen de câble en euro hors taxe par mètre linéaire incluant les coûts de logistique et de transport .

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 95-30.148, pris en ses trois branches : Attendu que la société ETDE fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

territoriales, permettaient aux communes et aux départements d'établir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance ; que, de surcroît, à partir du moment où la cour avait

X... a vendu la troisième parcelle à M.

territoriales permettaient aux communes et aux départements d'établir une taxe sur les fournitures d'électricité de faible ou moyenne puissance ; que, si, comme a cru pouvoir le relever le juge d'appel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et l'article

X... ne justifiait pas de l'exigence d'Electricité de Strasbourg ou d'une mise en demeure l'obligeant à conserver un accès permanent à l'arrivée générale d'électricité, que, bien au contraire, une lettre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, selon l'acte de vente du 3 janvier 2007, M.

en octobre 2012, voire trois selon les déclarations de M. Manuel B...

spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé : Attendu que M.

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Énoncé du moyen 8.

X... ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le moyen unique : Attendu que M.

X... à payer à Electricité de France (EDF) une certaine somme au titre du montant impayé de factures de consommation d'électricité ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé