Leclerc ; que la société Pharmacie du Val d'Ornay, affiliée au réseau « Univers Pharmacie » a assigné la société Galec en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et pratique commerciale

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET LES ARTICLES 422 ET 422-1 DU CODE PENAL MODIFIES PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE

Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. 2.

déloyale, l'a assignée en référé sur le fondement de l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, pour faire cesser ces pratiques ; que, par ordonnance du 27 septembre 2004, le président du

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens : ci-après annexés 3.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

X... recevable à agir alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater l'existence de concurrence entre la société Leroy Merlin et lui sans aucunement indiquer en quoi cette concurrence pouvait apparaître

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

directe avec lui, dans un périmètre de 25 km autour de Paris et dans Paris, et d'avoir commis des actes de concurrence déloyale à l'origine d'une diminution de son chiffre d'affaires, M.

Y..., Mmes Z..., A... et B... et les sociétés Ancofis, Figest conseils et ACEC en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen

déloyale vis à vis de la SARL Equip'buro , qu'en conséquence, la SARL Equip'buro sera déboutée de l'ensemble de ses demandes » 1) Alors que la concurrence déloyale par confusion suppose, pour être caractérisée

un motif qui n'est pas le soutien du chef de dispositif visé par le moyen, est irrecevable ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen unique

Sarl ; que se plaignant alors de la rupture abusive du contrat de concession et de la concurrence déloyale exercée par la société X...

Y... et la société Fiat auto France pour les voir déclarer coupables d'actes de concurrence déloyale, de pratiques commerciales illicites, pour résiliation abusive du contrat de concession et en dommages-intérêts

. 2.

Pour déclarer irrecevable la demande de concurrence déloyale de M.

in solidum les défendeurs à réparer le préjudice subi par la partie demanderesse du fait des actes visés, constituant des actes de concurrence déloyale, en faisant injonction aux défendeurs d'acquitter

[B] et la société HHO en résiliation de l'accord de médiation et en paiement de dommages-intérêts pour perte de chiffre d'affaires et pour concurrence déloyale.

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents

V... et Mme N... de s'être servis de L... pour négocier avec la société belge SRS ; [...] qu'enfin [...] ne rapporte pas la preuve de la réalité des faits constitutifs de concurrence déloyale, concurrence