, pour l'exploitation d'un établissement de premier degré. 5.

Faits et procédure 1.

du chef de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris la violation des articles 311-1 et suivants du Code pénal, 815-1 et suivants, 544 et suivants et 2279 du Code civil,

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

personnellement ou par le truchement d'un tiers qui rémunère le propriétaire, ce droit ayant un caractère absolu et conduisant à reconnaître au propriétaire un monopole d'exploitation de son bien, sauf

chambre A,) dans le litige les opposant : 1°/ à M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Faits et procédure 1.

de la carrière, quand seule l'exploitation par Gilbert Z... de l'installation de broyage, concassage et criblage de pierres, était visée par la prévention, à l'exclusion de l'exploitation de la carrière

La société CAI fait le même grief aux arrêts, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert

et L. 781-2 du Code du travail; alors, en second lieu, que l'article L. 781-1 du Code du travail n'impose pas une exclusivité totale d'approvisionnement; que M.

au rez-de-chaussée formant les lots n° 1 à 4 peuvent être utilisées à usage commercial et qu'il n'est donc pas prévu que la cave soit exploitée à ce titre. 6.

Faits et procédure 1.

La société [1] a, quant à elle, été déclarée coupable de fraude en matière d'allocation à l'emploi, gestion irrégulière de déchets et exploitation d'une installation classée non enregistrée. 5.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X... a exploité une station-service de la société Dyneff du 30 mai 1985 au 30 mai 1987 en vertu d'un contrat de mandat ; Attendu que pour décider que l'article L. 781-1 du Code du travail était applicable

Faits et procédure 1.