maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble L. 433-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : 5.

Bertrand X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales

/ à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation

et R. 351-29 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

caisse primaire d'assurance maladie du Lot, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

sociale.

Soutenant que son défaut d'affiliation au régime général de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale pendant ses périodes d'expatriation lui causait un préjudice en matière de retraite et que l'employeur

caisse du régime social des indépendants de Corse, aux droits duquel viennent la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Corse, puis la caisse primaire d'assurance

sociale, il supposait que soit préalablement examinée la validité de l'accord tarifaire prévu à l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale, contestée par la clinique, en vertu duquel le contrat

sociale, il supposait que soit préalablement examinée la validité de l'accord tarifaire prévu à l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale, contestée par la clinique, en vertu duquel le contrat

maladie de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-17.984 contre l'arrêt n° RG : 20/01477 rendu le 3 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale

Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières, 23 octobre 2018), rendu en dernier ressort, et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie des

), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, 2°/ à la société MMA Iard, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], 3°/ à la caisse primaire

1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable

les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, qui imposent à la caisse primaire d'assurance maladie d'assurer l'information de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la

et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 313-3, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale ne prévoit aucune sanction en cas d'inobservation de l'obligation d'information ; qu'il ne prévoit pas davantage

sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, toute personne ayant la charge d'un handicapé adulte ne peut s'affilier à l'assurance vieillesse que par l'intermédiaire de la COTOREP ; qu'à ce titre cette instance

/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au ministre des affaires chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2], défendeurs

Faits et procédure 1.