de Mme A... indiquant qu'au mois de février 1994, M.

légal à compter du 13 février 1995 et jusqu'à parfait paiement ; AUX MOTIFS QUE « La matière est régie par les dispositions de l'article L. 621-108 du Code de commerce en sa rédaction issue de la codification

II - 1°/ M. Q...

Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure

les délais pour agir ; qu'en l'espèce le prêt du 27 février 1991 venait à échéance le 27 août 1992 de sorte que la prescription n'a pu commencer à courir antérieurement; que la débitrice principale ayant

[N] a signé la convention le liant à cette association, la cour d'appel a violé les articles L. 121-21 et L. 121-23 du code de la consommation en leur rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 ;

Le prêt sous seing privé du 1er février 1999 a été contracté après la promulgation en Polynésie française de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs

et 1997, avait été supérieur les années antérieures ; cependant, sur l'absence de retraits d'espèces de mars 1991 à fin 1992, elle expliquait qu'une amie s'occupait des dépenses quotidiennes, ce que

Y..., pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 7 et 8 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi : " en ce que l'arrêt attaqué

, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige, l'article préliminaire du code de la consommation dans sa rédaction applicable

n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'ancien article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour 9.

S... invoque les dispositions de l'article L.114-1 du code de la consommation dans sa rédaction tirée de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, reproduites dans ses écritures en page 8, selon lesquelles,

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-9 et L. 311-37 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010

[R] [S] le 17 septembre 2015, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars

de la SPIM) avant que les juges d'instruction soient saisis de ces faits par réquisitoires du 22 décembre 1998 et du 8 janvier 1999 ; "aux motifs que l'audition de M. de B... comme témoin par les magistrats

civil ; AUX MOTIFS QUE si la convention intervenue a assurément vocation à constituer la loi des parties, au sens des articles 1134 du Code civil et 10 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1971, modifiée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 311-9 et L. 311-37 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

civil, L. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que la mention erronée du taux effectif global dans un avenant à un contrat de prêt, dans lequel le taux d'intérêt est licite et le taux effectif global

de la consommation, dans sa rédaction issue de loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, ensemble l'article R. 311-5 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-136 du 1er février 2011. » Réponse

18 juin 1994 que la propriété des biens faisant l'objet du bail du 12 février 1981, prorogé par acte authentique du 1er février 1991 a été divisée entre les trois enfants des époux A... ; qu'ainsi alors