passive, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 25, 27, 33

hospitalisation à domicile couvrent l'ensemble des produits et prestations délivrés au bénéfice des patients, à l'exception de ceux spécialement visés à l'article R. 162-32-1 ancien [R. 162-33

X... fait grief à l'arrêt de fixer la récompense qu'il doit à la communauté à la somme de 33 956 euros pour les travaux d'amélioration dans le bâtiment annexe ; Attendu que, sous le couvert d'un grief

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 octobre 1992), que Mme Y... a, par actes des 27 août et 1er septembre 1976, acquis les lots n s 33

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32, alinéa 1, et 33

de solidarité des sociétés ne pouvait prospérer en l'absence de rectification des déclarations effectuées auprès de l'administration fiscale, la cour d'appel a violé l'article L. 651-5, devenu L. 137-33

de la liberté d'expression, seules applicables à la distribution de tracts et à la pose d'affiches à caractère diffamatoire ou injurieux, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 222-33

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 33

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 33

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 33

le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 574 du code de procédure pénale, 111-3, 112-1, 112-4, 222-33

qu'il est dirigé contre la société Libanaise de restauration; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 février 1995), que, dans un immeuble en copropriété, les lots n°s 33

ont hué des médecins en marge de l'inauguration du pôle médical de [Localité 1] le 10 juillet 2019, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision, en violation des articles 29, 31 et 33

, 222-33-2, 111-2 et 111-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité

répondu à ces conclusions, manque par le fait sur lequel il prétend se fonder ; Qu'il ne saurait dès lors être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 32, 33

collectives, aux motifs insuffisants qu'elle n'était pas liée par la décision de la cour administrative d'appel, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 222-33

formation du contrat, n'est pas une nullité et ne relève pas des dispositions de l'article 1304 du Code civil, en sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé l'article L. 312-33

tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33

Z... avaient expiré ni que cette dernière avait manifesté l'intention de reprendre son travail, la cour d'appel a violé l'article 33, alinéa 2, du décret du 11 mai 1982 par fausse application et l'article

l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification, à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le débouter de ses demandes, alors « que l'article 33