selon le moyen : 1 / que le débiteur en réglement judiciaire ou en liquidation des biens a la faculté, malgré le dessaisissement dont il est l'objet concernant les actions de nature patrimoniale, d'agir

X... à réparer le préjudice invoqué par la salariée sans rechercher si les agissements qui lui étaient reprochés étaient détachables de ses fonctions de directeur de l'association Propara, la cour d'appel

le juge des référés en rétractation de cette ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Noura fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité pour agir

personnelle à l'égard de ses subordonnés le salarié qui leur fait subir intentionnellement des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la salariée recherchait la responsabilité de son

dont la preuve est recherchée, leur pourvoi n'est pas recevable, faute d'intérêt à agir ; II - Sur le pourvoi de la société MSM Finance et de Michel X... : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen

dont la preuve est recherchée, son pourvoi n'est pas recevable, faute d'intérêt à agir ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

le juge ne peut se fonder sur des documents provenant de saisies autorisées par des décisions antérieures, ainsi obtenus au moyen de visites et saisies ayant pour objet la recherche de la preuve d'agissements

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse en retenant uniquement que ses agissements étaient constitutifs d'une faute vénielle et que la mesure de licenciement était intervenue dans le cadre d'une

à l'exécution du plan de cession de cette société font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant la société Godefrood irrecevable à agir

Les associations Sherpa et Les Amis de la terre France font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes, alors « que la qualité à agir d'une association de défense de l'environnement établie

[F], étant dessaisi de l'exercice de ses droits patrimoniaux" et que "(son) défaut de capacité à agir justifie la nullité de l'assignation qu'il a fait délivrer (…) à M.

action mais de son succès ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevables ses prétentions indemnitaires pour absence d'intérêt à agir, la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'elle échouait "à établir

égard la procédure collective de la société AMC Trading, alors « que l'introduction d'une action en extension de la procédure collective ne préjuge pas de sa recevabilité et notamment de l'intérêt à agir

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que selon l'article 31 du code de procédure civile, le droit d'agir en justice est ouvert à tous ceux

doivent être conclues de bonne foi et ne pas aboutir à un conflit d'intérêts ; que la cour d'appel qui s'est bornée à considérer que la banque justifiait d'un mandat régulier donné à la société pour agir

de l'ordre de 10 millions de francs en deux ans; "que les deux prévenus avaient vidé l'association de sa substance, et en avaient précipité le déclin; que l'association, du seul fait de leurs agissements

Les assureurs ont contesté l'intérêt à agir du liquidateur judiciaire.

[B], expulsé des parcelles qu'il occupait en raison de leur adjudication à Mme [N], avait intérêt à agir en annulation de cet acte, la cour d'appel qui a subordonné l'intérêt à agir à l'existence d'un