totalement étrangère au travail ; que, pour déclarer la prise en charge du malaise du 12 novembre 2018 et du décès du 14 novembre 2018 inopposable à l'employeur, la cour d'appel a énoncé qu'« à la lecture

1998, qui, après relaxe de X... du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas constaté la présence du ministère public lors du prononcé de l'arrêt ; "alors que la présence du ministère public à l'audience de lecture

Kriegk et Lamant, conseillers ; "alors qu'en n'indiquant pas le nom du magistrat ayant donné lecture de la décision, bien que la composition de la juridiction n'eût pas été la même lors des débats et

Z... et Mme B..., appelée à compléter la chambre, sans préciser quel est le magistrat qui a procédé à la lecture de l'arrêt ; "alors que tout jugement doit satisfaire par lui-même aux conditions de

Jean X..., demeurant ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Comité ouvrier du

des conséquences immédiatement péjoratives puisque les deux quartiers dans lesquels les élus concernés par l'infraction de prise illégale d'intérêt possèdent des terrains présentaient déjà, de par l'ancienne

Par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception, les sociétés ont confirmé leur intention d'acheter ces biens et ont transmis à la commune les éléments permettant d'arrêter le montant des prix

Jean X..., demeurant à Anglet (Pyrénées atlantiques), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents : M.

principe de l'oralité des débats ensemble violation des droits de la défense : " en ce que le procès-verbal des débats mentionne : " M. le président a invité l'accusé à écouter avec attention la lecture

Il ressort que les relations d'affaires entre les parties sont anciennes puisque la SAS LECLERE produit une facture de décembre 2017, ainsi que plusieurs contrats et factures correspondantes, une situation

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

président ait lu aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité, et avant la délibération sur la peine, les textes des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal ; " alors que cette lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GEFFI, dont le siège est à Anglet (Pyrénées-Atlantiques

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

10 ans d'interdiction d'exercer et 10 ans de fermeture d'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382, alinéa 1 et 460 anciens

prenait nécessairement en compte des faits non visés par la prévention" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1179 et suivants du Code civil, de l'article 460 de l'ancien

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

les 9 jurés de jugement et le juré supplémentaire sont entrés dans la chambre des délibérations puis la cour et les 9 jurés de jugement sont rentrés dans la salle d'audience et la présidente a donné lecture

Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet