, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 131-21 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il est constant que le

700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 138-24 à L. 138-28 du code de la Sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, les entreprises d'au moins cinquante

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien [1353 nouveau] du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions applicables à l'époque

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la présomption posée par l'article 133 du Code de commerce ne concerne que la détermination de l'échéance

Sud qui représente 12 % n'était pas probant, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; qu'en outre, en se fondant sur le solde du compte bancaire de Sud urbains au 27 novembre

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X... ; que le 27 mai 1988, un incendie, dont la cause est demeurée inconnue, a détruit ces bâtiments ; que M.

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures

L. 137-2 du code de la consommation et des articles 2224 et 2233 du code civil, « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2.

et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 95, 98, 100, 103, 105, 108, 110, 113, 115, 118, 120, 123, 125, 128, 130, 133, 135, 138, 140, 143, 145, 148, 150 153, 155 et 158 ainsi libellées

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose

R 133-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que, s'il est vrai que, dans un premier temps, la Caisse a produit une délégation en date du 6 septembre 1997, elle s'est prévalue, au

132-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 17.

L. 132-13 du Code des assurances relatives aux polices d'assurance sur la vie, sans expliquer en quoi ces dispositions étaient inapplicables au type de contrat souscrit par le de cujus, la cour d'appel

102 de la loi du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

1353 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code