132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien

L. 16 B du livre des procédures fiscales, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue au vu de "la requête présentée le", sans que la date de cette requête

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20, et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par les autorités judiciaires de l'Etat requérant

inopérant ; Sur le moyen unique de cassation proposé contre l'arrêt du 17 novembre 1989 par Richard Y... et pris de la violation des articles 265 et 460 du Code pénal, des articles 28 et 31 du décret-loi

1315 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

du 22 février 2005 ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait invoquer la violation des dispositions de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, applicable lorsque la détention excède 8

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

preuve lui incombe en application de l'article 30 du Code civil ; qu'il résulte de l'application combinée de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 relative aux conséquences sur la nationalité de l'indépendance

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la compagnie d'assurances L'Alsacienne, société anonyme, dont le siège

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 devenu l'article 1240 du code civil.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs

les pneus jumelés du train arrière, les juges d'appel ont violé les articles 17-2 et 18-1 de la convention de Genève du 19 mai 1956 sur le transport de marchandises par route (CMR), ensemble l'article

L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-4-10 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige, ensemble les articles 5 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale continuait à s'appliquer jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2