; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [I] [L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 213-6 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, 112-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.

432-14 et suivants nouveaux du Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-1 dudit Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable d'infraction aux règles des marchés publics, de complicité de

121-3, 221-6, 221-8, 211-10 du Code pénal, violation des articles L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, ensemble violation des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 13 du Décret n° 77-1321

travailleur de nuit, selon la convention collective des industries charcutières, tout salarié qui, au cours de la plage horaire définie par l'article L. 213-1-1 du code du travail, soit accomplit au moins

L. 212-4-3 devenus L. 3123-14 du code du travail garantissent la possibilité pour le salarié de cumuler plusieurs emplois de travail à temps partiel pour pouvoir s'assurer un revenu au moins égal au SMIC

1382 du code civil ensemble l'article L. 215 14 du code de l'environnement ; 5° / que dans ses conclusions, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il

les heures effectuées par les salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3171-4 (anciennement L. 212-1-1) du code du travail ; 3°/ que les salariés

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 3171-4 (ancien article L. 212-1-1) du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

L. 1221-10 du code du travail. 21.

En application de l'article L 122-14-4 du Code du travail, l'employeur est condamné à rembourser à l'ASSEDIC Midi Pyrénées le montant des allocations versées à son ancien salarié du jour du licenciement

402 bis, 416, 417, 417 bis, 443, 1791 du Code général des impôts, du point 14 de l'annexe 1 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, des articles 13 du règlement CEE n° 4252/88 du 21 décembre 1988,

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 15.

que le preneur ne pouvait solliciter, au titre de sa réinstallation, des frais dont il aurait dû faire l'avance au titre de l'entretien des locaux, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code

des sanctions spécifiques, prévues par les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation un moyen, tiré de la nullité de cette rupture