L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble les stipulations de l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises

, un rappel de 13e mois et les congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 212-8, devenu L. 3122-9 du code du travail, l'accord du 24 juin 1999 et la convention d'entreprise

L. 3123-14 du code du travail le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que chaque mission avait fait l'objet d'un contrat écrit et que la salariée

attachée aux chefs du dispositif de l'arrêt non cassé, violant ainsi l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la Cour de Cassation avait cassé l'arrêt de la cour d'appel de Limoges

[U] fait grief à l'arrêt, après avoir rejeté ses demandes et constaté que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, de fixer les deux

la procédure présentée par les avocats de Jean-Paul X... par mémoire n'est pas conforme aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre

L.3123-14 et L.3123-25 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ont été supprimées les mentions de l'article L.212-4-3 (devenu L.3123-14) du code du travail

. ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

L. 641-4, L. 622-20 et L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles L. 313-27 et L. 313-28 du code monétaire et financier ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la société Omni d'une

pas été invité antérieurement à l'audience d'orientation, la cour d'appel a violé les articles 12 et 38 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 ; 2°/ qu' il incombe au juge de s'assurer, d'office, le

X... comme ressemblant à 90 % à l'individu qu'il avait vu le 28 septembre 1986 (D2014/23) ; qu'il rappelait qu'il était accompagné d'un aide conducteur, M.

, un rappel de 13e mois et les congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 212-8, devenu L. 3122-9 du code du travail, l'accord du 24 juin 1999 et la convention d'entreprise

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

R. 315-1-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

d'une faute de la banque dans la revente du bateau : qu'il s'évince des dispositions de l'article D 311-8 alinéa 2 du code de la consommation que le locataire a la faculté, dans le délai de 30 jours

405 de l ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué a déclaré Claude E... coupable d escroquerie