L. 411-64, L. 411-35 et L.323-14 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QU'il incombe au bailleur qui invoque un manquement du preneur à ses obligations pour s'opposer à la cession du bail

1147 (ancien) du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QU'en affirmant qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si et en quoi l'accident survenu au cours de la pause de midi, tandis que la victime déjeunait avec sa

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

. 2.

L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime permet expressément pour les cultures viticoles de fixer le prix du bail en nature ou partie en espèces et que l'antépénultième alinéa de l'article L. 411

L.144-35 du code rural. 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen non invoqué

188-2 et L. 411-59 du Code rural" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... disposait de matériels suffisants, la cour d'appel, qui, sans se fonder sur la seule autorisation administrative,

du testament qu'il ressort des articles 901, 414-1 et 470 al. 1 du code civil qu'une personne en curatelle peut librement tester dès lors qu'elle est saine d'esprit ; que la charge de la preuve de

L. 411-31 du code rural : « Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34 du code rural, le bailleur

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2 du code pénal, préliminaire, 63-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de

455 du code de procédure civile ; 2°) Alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, anciennement L. 13-13, que les indemnités d'expropriation allouées couvrent

grange, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu les articles 1384, alinéa 4, du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu que la responsabilité de plein droit prévue

1915 et 1918 du Code général des impôts, et les articles 392 et 410 de l'annexe II du même code, applicables en la cause, ensemble l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 3 / qu'en affirmant

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

38, 336, 343, 369, 392, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

par l'employeur, et retenus par les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 154-1 du code du travail ; 2°/ qu'une surcharge de travail