62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur et

L.121-1 et L.121-6 du code des assurances.

francs; que l'arrêt manque de base légale, au regard des articles 1315 et suivants, des articles 1354 et suivants du Code civil, ainsi que de l'article 6 de la loi "Dailly"; alors, d'autre part, que la

575, alinéa 2, 2, 3 et 4, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention

L. 450-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 450-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, et le principe ne bis in idem : 10.

1134 du code civil "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" ; que l'article L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 198, 574 et 593 du Code de procédure pénale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486, alinéa 2, et 520 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler

L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que, pour annuler le contrat souscrit par la société, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances

710 et suivants du code de procédure pénale et accessoirement des articles L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, qui ne saurait ainsi juger à nouveau au fond sur partie de la peine ; "alors,

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel ;

L.121-3, alinéa 1er, du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.480-4 et L.480-5 du Code de l'urbanisme

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 526-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 642-18 du même code ; 5°/ que les droits d'une personne physique exerçant

L. 13 et L. 52 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

[X], avait été décompensé et révélé par l'accident du 6 mars 2010, la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1382 devenu l'article

455 du code de procédure et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme.