L. 12-6 du code de l'expropriation ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 15-4 du code de l'expropriation, « En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles

devant le premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile.

S... constitue une violation grave des obligations découlant du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens de l'article 242 du code civil ; que M.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu

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593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 18.

de mentionner la notification des mémoires produits, l'arrêt a été rendu en violation de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

des dispositions de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil, ajoutant que M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10382 F Pourvoi n° H 18-12.912 R

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

443 à 446, 448, 451 réprimées par les articles 1791, 1799, 1804, 1805 et 1810 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire

E... du chef de poursuite sur le fondement de l'article L. 216-6 du code de l'environnement ; que l'article L. 216-6 du code de l'environnement sanctionne le fait de, sans autorisation, jeter, déverser

L. 13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L. 321-3 du même code ; 2°) ALORS

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 6, du même code.

à celles de la précédente, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 332-2 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant par de tels motifs, et en admettant que l'employeur pouvait

; que cet avis porte les mentions suivantes : « information du contribuable (article R.228-2 du LPF).

L. 440-1 du code monétaire et financier.