l'ordonnance n°9 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité

M... et E... versent aux débats le contrat de gestation pour autrui conclu le 29 octobre 2010 entre M. E..., d'une part, Mme H... et son époux, d'autre part. 20.

Allemagne), et est actuellement 5, Bocholder strasse, 45355 Essen (Allemagne), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1994 par le président du tribunal de grande instance de Senlis, qui a autorisé

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 mai 1996, le président du tribunal de Paris a autorisé des agents de la Direction générale

la saisie de tous documents nécessaires pour apporter la preuve des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des marchés de fournitures de câbles à isolation synthétique HTA ; "alors que, d'autre

pour la faire condamner, d'une part, à exécuter des travaux prescrits par l'Administration pour la mise en conformité des locaux loués à la société Resthob, qui y exerçait une activité de crêperie, d'autre

l'un des lots, a été vendue à l'amiable en juin 1989; que le 16 septembre 1990, le Tribunal a constaté l'absence d'enchère sur la mise à prix fixée par le jugement du 25 janvier 1989 pour les deux autres

(Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer

civile; que, d'autre part, en faisant porter l'engagement réel des cautions sur leur patrimoine personnel sans dénier que l'acte du 21 mars 1989 répondît exactement à la qualification de cautionnement

Stéphan X..., demeurant 3, Hauptstrasse, à Schutzen (Autriche), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

Y...", dont le siège social est Börsegasse 14, 1010 Vienne (Autriche), prise en la personne de son représentant légal la SOCIETE UNIVERSAL TRANSPORT Gesmbh, dont le gérant est Monsieur Franz X..., domicilié

Helmut X..., négociant à l'enseigne Handar C & C Groschandel Tiefer Grahen 23, 1010 Wien (Autriche), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre A), au

droits fondamentaux de l'Union européenne et 88-1 de la Constitution ; 2°/ qu'en vertu de l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, il ne peut y avoir ingérence d'une autorité

de stupéfiants ; qu'en l'espèce, Lucien et Antoine Z... n'ayant pas expressément accepté un élargissement de la prévention à des faits autres que ceux pour lesquels ils étaient poursuivis, la cour d'appel

part, et en toute hypothèse, que les autorités qui participent à la procédure pénale doivent agir sans artifice ni stratagème; qu'une livraison contrôlée ne peut être réputée dépourvue de tels artifices

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 27 février 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents

part, méconnu l'autorité de chose jugée attachée, fût-ce de façon provisoire, à son précédent arrêt ; "alors, enfin que, faute de préciser de façon concrète en quoi un risque réel de renouvellement

[I] a été remis aux autorités polonaises. 4.