Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me CHOUCROY et de Me GUINARD

rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Hydro Agri France, venant aux droits et obligations de la société Norsk Hydro Azote, de Me Guinard

Qu'il y a donc lieu d'examiner les différents arguments qu'elle invoque ; Considérant, en premier lieu, qu'il a été versé aux débats : d'une part, la copie d'une lettre adressée le 9 juin 2007 par Me Guizard

V... fait valoir qu'il ne bénéficie d'aucune rémunération et de distribution de dividende, l'excellente santé financière de la société Synergia permet de considérer que cette situation résulte de la seule

Bruninckx, XS..., Panaye, Bouilloux, Mazzochi, Denoix, Gautier, Grosos, Valin, Lelchat, Lauwerier, Delneuff, Michaud, Coudert, Jutard, Savignac, Paitrault, Vallon, Hemono, Coste, Aubert, Kerommes, Gueylard

Il reconnait suivre Mme Z... mais il nous explique que c'est elle qui le suit et que pour vérifier cela, il la suit. [...Concernant les quelques fois où il guettait Mme Z... à la gare, on peut observer

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Guinard, avocat de la société But international, de la SCP Lesourd et

Pavec, ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société GAN incendie accidents, de Me Guinard, avocat de la société Structures internationales, de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurances

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 octobre 2011), que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1990 en qualité de secrétaire et promue responsable d'administration des ventes, par la société Cerberus Guinard

Q... née le [...] à LIVRY GARGAN (93190) comparante assistée de Me Julien GUILLARD, avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort - placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques

l'internat, ne saurait, d'autre part, être interprétée comme une manoeuvre de déstabilisation, une lettre collective des médecins du 26 juin 2012 (pièce 7) reconnaissant qu'ils ne souhaitaient pas bénéficier

E... d'Ayot, de Me Guinard, avocat de la société Lalliard, de Me Goutet, avocat de la compagnie d'assurances Winterthur, les conclusions de M.

de l'immunité diplomatique instaurée au bénéfice des représentants des Etats membres de cette organisation par l'article 18 § 1 de l'Accord de Siège du 2 juillet 1954 passé entre le gouvernement de la

général, rien n 'a été stipulé concernant sa rémunération ; que cependant, les circonstances de fait ne rendent pas crédibles l'idée que M X... ait pu accepter ses fonctions gratuitement et perdre le bénéfice

le juge, est ainsi rédigée : "Monsieur, Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 03/12/2015, nous vous avons convoqué à un entretien qui s'est tenu le 15/12/2015 en nos bureaux de Guérande

argumentation précise basée sur la configuration des lieux, et notamment les différences de niveaux et l'existence de zones boisées (pièce jointe à la plainte initiale) ; - les deux quartiers ayant bénéficié

Bruninckx, XS..., Panaye, Bouilloux, Mazzochi, Denoix, Gautier, Grosos, Valin, Lelchat, Lauwerier, Delneuff, Michaud, Coudert, Jutard, Savignac, Paitrault, Vallon, Hemono, Coste, Aubert, Kerommes, Gueylard

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Hydro Agri France, venant aux droits et obligations de la société Hydro Azote, de Me Guinard

1°/ au Centre national d'études spatiales (CNES), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]                               , 2°/ à Pôle emploi de La Baule Guérande

mission de service public ou investies d'un mandat électif dans un Etat étranger, en l'espèce, en procédant en violation des dispositions des résolutions 661 et 986 des Nations Unies, au versement au bénéfice