des bons de caisse laisse subsister l'obligation préexistante et le bénéficiaire des bons peut toujours agir en paiement sur le fondement de cette obligation à l'encontre du souscripteur ; qu'en l'espèce

charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré les époux Y... coupables d'abus de confiance ; "aux motifs que, si, ainsi qu'ils le prétendent, les époux Y... avaient rendu les bons

en bois lamellé-collé », « fourniture et pose de bâtiments en panneaux bois massifs croisés », « réparation et restauration de charpente », a exercé une activité de « fourniture et pose de bâtiment à

1] étant en nature de bois-taillis appartenant au groupe bois et forêt, la condition tenant à la nature de la parcelle est remplie, la cour d'appel a violé l'article L. 331-19 du code forestier ;

même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2001), que Mme X... a donné à bail à la société Desmazières, devenue la société Le Petit Boy

respective de président et de vice-présidente du conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Rennes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de Mme Q..., l'arrêt se borne

ainsi qu'une atteinte aux intérêts collectifs de leurs membres ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que deux chiens de chasse en liberté ayant, dans un bois

en 1992 par le groupement d'intérêt économique Servibat (le GIE), assuré par la société Assurances générales de France (AGF) ; que des coulures de mastic ayant été constatées sur le vitrage et sur le bois

constatons qu'une voiture sort du parking situé en face du [...]                                        , pénétrons dans le parking, constatons que ce parking comprend plusieurs étages en souterrain, des box

15, constatons qu'une voiture sort du parking situé en face du [...] à Asnières -sur Seine ,           pénétrons dans le parking, constatons que ce parking comprend plusieurs étages en souterrain, des box

laquelle elle a obtenu une ordonnance sur requête l'autorisant à se faire délivrer par l'assureur des duplicata des bons disparus ; que Mme Y..., invoquant la possession des 14 bons originaux reçus en

admettant que la souscription des bons soit requalifiée en avantage, sa valeur correspondait à la différence entre le prix acquitté pour l'achat des BSA par ses salariés et la valeur de ces bons au jour

et de structure en bois, constitue une clause d'exclusion de garantie celle qui exclut "les maisons et bâtiments à ossature bois, tels que visés par le DTU 31-2 ou les textes qui s'y rattacheraient ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Borie-SAE, société anonyme, représentée

téléphonique 2496 et non de la borne 5996, qui avait été pourtant activée lors des appels passés par Eliane X... ; que cette borne située ... correspondait au relais du Plessis Robinson, commune où

adjoint du centre Les Cyclamens au côté de son épouse et que le fait que cette administration n'ait pas réagi, lui avait laissé penser qu'il était dans son droit en exerçant les fonctions indispensables au bon

Aydalot, Boscheron, Mme Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mlle Angélique Y..., demeurant 19, rue des 7 Châlets, logement 36, Bois

aux bons ; qu'en décidant au contraire que l'avantage retenu devait être évalué en fonction de la plus-value de cession des bons de souscription, la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du code de la

(enveloppes produites en copie) ou avait préparé ces enveloppes à leur intention ; que les prévenus n'ont pas cherché à dissimuler leur identité lors des opérations de remboursement des bons du Trésor