Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de

de Savoyard, percutait Jean-Jacques Y..., qui débouchait, sur la droite, d'un chemin perpendiculaire à la route tracé dans un couvert d'arbustes et s'était engagé sur le côté de la chaussée ; que le corps

Selon les arrêts attaqués (Paris, 6 mars 2024), la société TNT Express International, qui faisait partie du groupe TNT spécialisé dans l'acheminement de colis et de documents à bref délai, a engagé, au

contractuelles communes à l'avenant n° 1 de la société LCBA adressé le 8 août 2007 à la société Condor et à la lettre de celle-ci du 7 août 2007, l'arrêt, après avoir constaté qu'il a été versé aux débats copie

M], alors : « 1°/ d'une part qu'il appartient à la Cour d'appel, saisie de l'appel interjeté par le ministère public contre un jugement prononçant la mise en liberté du prévenu, de se prononcer à bref

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

légale " ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours de la part de la partie civile lui sont notifiées dans les délais les plus brefs

X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'APICIL, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Elles sont d'abord broyées.

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, c'est-à-dire dans un délai qui ne soit ni trop bref

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance rendue le 7 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Briey

le 25 août 2017 et l'a informé de ce qu'il se tiendrait par voie de visioconférence ; que le jour dit, le conseil du détenu, qui se trouvait auprès de celui-ci, a demandé qu'il soit constaté que la copie

COPPER-RYER, GIFFARD ET LE BRET.

(Hauts-de-Seine), 4°) Mme de X..., épouse Marcetteau de Brem, demeurant ... (17e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier

Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme D., de Me Copper-Royer

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux Z..., de Me Copper-Royer, avocat des époux A..., les conclusions de M.

de procédure pénale, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part de la partie civile sont notifiées à celle-ci dans les délais les plus brefs

, soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée, et que, dans tous les cas, une copie de l'acte lui est remise ; que l'alinéa 6 du même texte dispose que, dans

rapide et boissons à emporter saisonnier (pièce n° 1) ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan, a transmis spontanément à l'administration fiscale, les copies