Et sur le second moyen du pourvoi incident formé par l'EFS : Attendu que l'EFS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, in solidum avec la société AGF, à payer certaines sommes à la CPAM du Calvados

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la majoration de rente suivrait l'augmentation du taux d'IPP

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la majoration de rente suivrait l'augmentation du taux d'IPP

A..., agent de la CARSAT, et par M.

que Me Blin n'ayant à aucun moment averti la Cour de son retard alors qu'il en avait toute la responsabilité puisqu'il savait, bien avant l'audience, qu'il serait retenu devant la cour d'assises du Calvados

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT

mai 2021 sans autorisation de l'inspecteur du travail constituait un trouble manifestement illicite dès lors que l'employeur avait été avisé de la désignation du salarié par courrier du préfet du Calvados

Le coût de la pathologie ayant été inscrit sur son compte employeur par la CARSAT d'Auvergne (la CARSAT), l'ancien employeur a saisi d'une demande de retrait de son compte employeur la juridiction chargée

; que, dès lors, à partir de 1991, Maurice X... va recourir à un système de cavalerie, les traites passant essentiellement par l'intermédiaire d'Alexandre Y... et sa société CEA et par Gilbert Z... et

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dany X... à payer à M. le Président du Conseil Général du Pas-de-Calais

X... responsable d'agence à la direction régionale Nord-Pas-de-Calais à compter du 4 mai 1998 ; qu'estimant ne pas percevoir la prime à laquelle il avait droit dans ses nouvelles fonctions, le salarié

contradictoire, alors que la cour d'appel, qui n'aurait pas recherché si l'huissier instrumentaire avait effectué les diligences nécessaires pour retrouver la destinataire de l'acte qui avait quitté le Pas-de-Calais

Pour déclarer recevable l'appel formé par la CARSAT, l'arrêt énonce que M. S...

de la diminution, puis de la suppression à compter du 1er juin 2013 de cette pension, compte tenu de ses ressources, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire (la CARSAT

pourvoi formé par le syndicat CGT-Arjo-Wiggins, dont le siège est usine Arjo-Wiggins, 72310 Besse-sur-Braye, en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Calais

Couderette, président, et de Mme Cabat, conseiller, alors, selon le pourvoi, qu'en toute matière, les arrêts sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que, lors des audiences ordinaires

Serge X..., demeurant domaine des Chênes, Leycanier Oriental à Callas (Var), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, le concernant

l'instance ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a recueilli l'avis du comité régional de Dijon, puis conformément à un accord entre les parties, celui du comité régional du Nord Pas-de-Calais