X... née C..., demeurant Ferme d'Auboy à "Chêne Menu", commune de Tremblay-les-Villages, Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de

l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont

Contestant ce redressement, la société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

les services d'administration de la société se trouvaient aux Pays-Bas, et que son activité, rémunérée par un salaire modeste, consistait en l'accueil des touristes néerlandais auxquels il rendait de menus

X... et à neuf autres locataires, au titre des charges récupérables, des dépenses de modernisation des chaufferies, des frais de détartrage des colonnes de chutes et des branchements d'eaux usées et eaux-vannes

salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'intéressé n'occupait pas d'emploi au sein de l'usine et que s'il est exact qu'il lui arrivait de rendre quelques menus

unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel ayant exactement retenu que les ouvrages de voirie litigieux ne constituant pas de menus

restauration au bénéfice des propriétaires et locataires de l'ensemble immobilier et de leurs invités, était stipulée à titre gratuit, et relevé que les exploitants n'étaient obligés qu'au paiement des charges

Jean-Bernard X..., demeurant 3, La Reynarde, Saint-Menet, 13011 Marseille, 7°/ M. Jean-Christian X..., demeurant ..., 8°/ M.

J'ai contacté la chargée de la paie, Mme J...

organisé à ce titre, et une annexe III détaillée précisant les modalités le montant de la pension (70% de la rémunération mensuelle brute), les cotisations sociales, la protection sociale prise en charge

est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'il y avait lieu d'autoriser le bailleur à exécuter en nature ses obligations, donné acte aux consorts X... de leur accord pour prendre en charge

cas d'absence de son propre conseil ; qu'une palpation de sécurité a été effectuée le 6 novembre 2014 à 10 heures 08 par un fonctionnaire de police de sexe féminin ; que les enfants ont été prises en charge

[V] du chef de violence commise le 3 avril 2019, a requalifié les violences sur personne chargée d'une mission de service public ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours, du 8 décembre 2019

s'attachant surtout ensuite à donner des éléments dégageant une responsabilité éventuelle des services médicaux qui avait été évoquée dans un premier temps, l'expert considérant que le délai de prise en charge

Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celleci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes.

SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES POUR LES COUVRIR DES CHARGES

civil ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient encore que les clauses 5 et 7 du bail doivent s'interpréter en se référant à la commune intention des parties comme laissant à la charge