ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES AYANT NOTIFIE LE 7 FEVRIER 1974 A LA SOCIETE CHOMARAT FRERES POUR LES DEUX ETABLISSEMENTS QU'ELLE EXPLOITE AU CHEYLARD

A..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine) ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société EAM, 3 / la société EAM, dont le siège social est à Verrières-Le-Buisson

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON

l'article 684 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 175 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Buisson

RIVALE ET RETIENT, ENFIN, QU'IL ETAIT LOISIBLE A HERVOUET DE NE PAS SOLLICITER L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE S'INSTALLER DANS L'ENCEINTE DES ABATTOIRS ET DE CHOISIR PLUTOT, A L'INSTAR DES AUTRES CHEVILLARDS

AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR GANDOLFI ET RAFFALLI, CHEVILLARDS, EN REGLEMENT DES LIVRAISONS DE VIANDES EFFECTUEES PAR CEUX-CI AU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUXDITS EPOUX ET GERE PAR Z..., ALORS

. ; 2°) Madame X..., demeurant ensemble à Chaponost (Rhône), impasse Chanvillard ; en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1986 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre, section B), au profit de Monsieur

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Verrières-le-Buisson

Buisson, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Buisson, dont le siège social est ..., aux droits de laquelle se trouve la société en nom collectif Prodim, dont le siège social est ..., 3°/ La société civile d'exploitation du Château de Rivière, dont

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, REDIGE AU NOM DU DEMANDEUR ET TRANSMIS DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION NE PORTE QUE LA SIGNATURE DE M BUISSON, AVOCAT DU BARREAU

Buisson, conseiller rapporteur, M.

Buisson, conseiller rapporteur, M.

1°/ la société VITEX-SAIDEX, société anonyme, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), Carquefou, rue de la Métallurgie, zone industrielle, 2°/ Madame Régine de C..., divorcée DU MESNIL DU BUISSON

Marcel X..., 2 / de Mme Juliette Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 3 / de Mme Z..., dite Patricia X..., épouse Buisson, demeurant ..., 4 / de Mlle Christina X..., demeurant ...,

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-huit octobre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON

Buisson, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM.

contre l'arrêt rendu le 24 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [T], domiciliée [Adresse 1], [Localité 4], 2°/ à la société Le Buisson